Le juge Bushan Domah a rejeté la demande d’injonction d’une entreprise visant à empêcher un huissier d’expulser le mari de la directrice des locaux qu’il occupe illégalement. Pour le juge, cette démarche n’a aucun fondement légal.

La Cour suprême ne peut être utilisée par des moyens détournés pour empêcher qu’un jugement soit exécuté. C’est en ces termes que le juge Bushan Domah a rejeté catégoriquement la demande d’injonction de la firme Libellule Tours visant à interdire à la société Frank Richard et le chef huissier de la cour intermédiaire de l’expulser des locaux qu’elle occupe à Grand-Baie.

L’affaire est quelque peu compliquée : un ordre d’expulsion a été prononcé par la Cour intermédiaire contre le dénommé Kalam Azad Joomun, mari de la directrice de la firme, à la demande des héritiers de ladite société. L’entreprise a aussitôt saisi la Cour suprême avec l’intention de bloquer le verdict.

Pour le juge Domah, cette demande ne tient sur aucun fondement légal et il ne s’en prive pas pour déplorer la démarche de l’homme de loi de l’entreprise, Me Sanjeev Teeluckdharry. «The lack of legal basis must have been evident to learned counsel for the applicant who came up a brilliant solution to his predicament», dit-il dans son verdict prononcé le 19 novembre.

Le juge considère que ce recours vise également à perpétuer la situation illégale dans laquelle se trouve Libellule Tours. Celle-ci avance qu’elle occupe les locaux de Grand-Baie depuis 1989. Cela avec la permission de feu Frank Richard, mais elle n’a pu étayer ses dires avec des documents légaux.

L’avocat de Libellule Travel a invoqué «la protection équitable» de la Cour en venant de l’avant avec cette injonction. Mais pour le juge Domah, il n’y a aucune base juridique pour soutenir cette démarche. «Long occupation is not a basis. It has to be occupation by virtue of a right. This action is a model not of abuse of process of the court, nor of a vexatious and frivolous application it is a model of impunity. It seeks the protection of the court not only to create a right in illegal occupation but also to frustrate a court judgment given…» écrit-il.

Le juge Domah rejette également l’argument à l’effet que le verdict de la Cour intermédiaire a été prononcé contre Kalam Azad Joomun et non Libellule Tours. Il qualifie la relation de la directrice de l’entreprise et Kalam Azad Joomun de «legal incestuousness» et qu’elle doit être condamnée par la Cour et non pour lui accorder sa protection.

«Equity comes to the rescue of claimants who come clean, open and straight, not those who are devious, defiant and manipulative», ajoute le juge. Il explique que même si la firme est florissante et emploie plusieurs personnes, cela ne lui donne aucunement le droit de demeurer sur le bien d’autrui.

Le fait que la directrice de Libellule Tours a indiqué que son mari a construit l’immeuble des Richard avec son argent a été l’argument de trop. Pour Bushan Domah, il est clair que Kalam Azad Joomun est en train de tirer les ficelles pour empêcher la justice de suivre son cours. Selon lui, «impunity need to stop somewhere».

En rendant son verdict, le juge ajoute : «However, the circumstances are such that a clear message should go to all those with a tendency to undertake such collateral attacks to frustrate the execution of a final judgment of our courts established under the law.»

Le bras-de-fer entre Kalam Azad Joomun et les héritiers de Frank Richard n’ont pas cessé de faire des vagues depuis 2009. En septembre de cette année-là, l’un d’eux, Jean-Marie Richard, a eu un accrochage avec Kalam Azad Joomun à Grand-Baie. Le directeur de l’agence Imagine Communications avait déclaré avoir été victime de brutalité policière.