Ajay Shanto, un commerçant de Rose-Hill, a dû pousser un soupir de soulagement. Une amende de Rs 5 millions qui lui avait été infligée par la cour intermédiaire a été annulée en appel, par la Cour suprême. Cette instance a conclu que la poursuite engagée a été prescrite (time barred).

Les événements remontent au 6 mars 1996, quand un conteneur d?électroménager, dont des chaînes stéréo, arrive à la douane. Un homme embarque les produits à bord d?un camion et quitte les lieux. Témoins de la scène, des policiers soupçonnent une opération louche. Le sub inspector Golap, accompagné de hauts officiers de la douane, prend le camion en filature. Il s?arrête devant une maison rue Raymond-Péril, à Rose-Hill. Sur les instructions du commerçant présent, des aides-chauffeurs débarquent les marchandises et les emportent à l?intérieur. Les officiers perquisitionnent la maison.

Ils découvrent ainsi d?autres marchandises dans une autre pièce de la maison. Sommé de présenter des justificatifs quant à la présence des articles dans cette maison, le commerçant n?a pu le faire, disent les policiers. Les marchandises sont saisies et transportées aux Casernes centrales. Un inventaire chiffre les droits de douane impayés à Rs 1 543 928.

Des poursuites sont engagées contre Ajay Shanto en cour intermédiaire, en septembre 1997. Toutefois, le 21 août 2002, le Directeur des poursuites publiques dépose un non-lieu (nolle prosequi). Le 18 juillet 2003, un nouveau procès est engagé contre le commerçant pour deux motifs : possession de marchandises (i) sans droits de douane payés et (ii) de provenance inconnue. Il plaide non coupable mais la cour juge autrement et le condamne à payer des amendes d?un montant de Rs 5 377 155.

Insatisfait, Ajay Shanto donne avis d?appel. Ses hommes de loi, l?avocat Saïd Toorbuth et l?avoué Rajesh Bucktowonsing, évoquent la prescription de l?action engagée. Un amendement du Customs Act, en 1998 porte pourtant la prescription pour le recouvrement des droits de douane à cinq ans. Mais, concluent le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et la juge Saheda Peeroo dans leur verdict rendu lundi, la loi n?a pas d?effet rétroactif.