La bataille juridique autour de la licence d’opération de Rainbow Insurance est loin d’être finie. La Cour suprême a donné l’autorisation  à la compagnie d’assurance de faire appel au Privy Council contre le « judicial review » qui avait donné raison à la FSC de retirer sa licence d’assureur.

Le bras de fer entre la Financial Services Commission (FSC) et la Rainbow Insurance va se poursuivre au Privy Council. La compagnie d’assurance a obtenu l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel contre le « judicial review » le mercredi 8 août 2012. La Rainbow Insurance avait, dans un premier temps, fait une demande de révision juridique contre la révocation de sa licence d’opération étant sous administration judiciaire. La Cour suprême avait alors donné gain de cause à la commission.

Le jugement prononcé par le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Nirmala Devat donne raison à la Rainbow Insurance de saisir le Conseil privé de la reine. Mais, les juges imposent plusieurs conditions en vue des procédures d’appel à Londres. Les directeurs de la compagnie d’assurance doivent ainsi, d’ici une dizaine de jours, obtenir Rs 2,5 millions comme garantie bancaire ou comme dépôt en banque.

Conformément  aux procédures d’appel au Privy Council, une somme de Rs 150 000 doit être déposée au Master and Registrar de la Cour suprême comme caution. Les directeurs s’engagent aussi d’accepter de régler les frais d’acheminement des dossiers de l’affaire à Londres d’ici trois mois. Sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel (Q.C) et Me Robin Ramburn représentent les intérêts de la compagnie d’assurance. Me Désiré Basset, Senior Counsel (SC), lui, représente la Financial Services Commission.

C’est le 24 septembre 2007 que la FSC avait suspendu la licence de Rainbow Insurance. Cette décision fut prise suite à une inspection générale qui avait révélé de nombreuses failles au sein de cette compagnie d’assurance. La Commission avait, d’abord, exigé une injection de capitaux des actionnaires pour que la compagnie d’assurance puisse continuer à opérer en conformité avec les normes requises. Amit Deo Hurree avait été nommé dans la foulée administrateur provisoire par la commission.

Le 10 décembre 2007, la FSC devait finalement prendre la décision de retirer la licence d’assureur accordée à la Rainbow Insurance qui n’avait pu se conformer aux exigences de l’autorité régulatrice. Clensy Appavoo avait été alors nommé liquidateur provisoire de la compagnie par la Bankruptcy Division de la Cour suprême.