L?Etat prend le taureau par les cornes pour les cas de viol. Le Conseil des ministres a décidé d?amender les Courts Act, le Code pénal et le Criminal Procedure Act pour augmenter les pénalités concernant ce délit.

Le Sexual Offences Miscellaneaous Provisions Bill sera présenté en première lecture mardi. Sous cette loi, le magistrat de la cour intermédiaire est apte à condamner une personne trouvée coupable de viol à un maximum de 20 ans d?emprisonnement. La peine de prison minimale sera, quant à elle, de cinq ans.

peine minimum de cinq ans

Actuellement, la peine maximale pour viol est de huit ans de prison et la peine minimale de deux ans. « En procédant ainsi, le législateur vient s?assurer que le judiciaire imposera un minimum de cinq ans au violeur », explique Me Lovania Pertab, ancienne Principal State Counsel au parquet et actuellement conseiller juridique à Air Mauritius.

L?autre amendement concerne le viol collectif. Ces cas seront entendus devant un juge de la Cour suprême et sans la présence d?un jury. Me Pertab souligne que la loi actuelle permet également de référer n?importe quel cas de viol devant la Cour suprême.

« Mais la loi actuelle prévoit que le cas soit entendu devant un juge et un jury et précédé d?une enquête préliminaire. Dans la pratique, la majorité des cas de viol, surtout s?il s?agit d?un premier délit, est envoyée en cour intermédiaire pour ne pas bloquer le bon fonctionnement de la Cour suprême. L?exception a été le Dr Miko, violeur en série, qui a fait l?objet d?une enquête préliminaire et qui a été déféré aux assises.»

Le dernier amendement proposé permet aux victimes d?abus sexuels de consigner une déposition à travers des sessions de téléconférence.

« Cela ne se faisait pas jusqu?ici », explique Me Pertab.

« En procédant ainsi, le législateur s?assure que la victime ne soit pas violée une deuxième fois par l?accusé et le public qui assistent généralement aux procès de viol.»

Elle estime que ces amendements sont une bonne chose pour les maillons les plus faibles de la société. «Ces amendements sont extrêmement positifs pour les femmes et les enfants. Souhaitons maintenant qu?ils aient un effet dissuasif sur les violeurs potentiels.»