C’est une polémique de plusieurs années – empoisonnante et déplorable – que l’Assemblée nationale s’apprête à clore en examinant le projet de réforme constitutionnelle définissant le statut pénal du chef de l’Etat. Entre 1998 et 2002, en effet, le premier mandat de Jacques Chirac a été entaché par la multiplication des enquêtes judiciaires mettant en cause le président.

Permanents du Rassemblement pour la République (RPR) rémunérés par la Mairie de Paris, emplois fictifs au cabinet de l’ancien maire de la capitale, financements occultes de son parti, le RPR, via un organisme d’HLM de la Ville : toutes ces affaires, qui renvoyaient à des faits antérieurs à son élection de 1995, butaient sur l’impossibilité pour les juges de l’entendre, voire de le poursuivre. Deux décisions du Conseil constitutionnel puis de la Cour de cassation, en 1999 et 2001, ont eu beau conclure que le chef de l’Etat bénéficie d’une complète immunité judiciaire pendant son ou ses mandats, le trouble subsistait, et Jacques Chirac avait promis en 2002 de modifier la Loi fondamentale pour préciser les choses. In extremis, c’est cette réforme qui aboutit aujourd’hui.

On ne fera pas la fine bouche. Une clarification était nécessaire. A l’initiative de M. Chirac, elle a été préparée, fin 2002, par une commission de juristes présidée par Pierre Avril et dont les conclusions étaient solidement argumentées. Elle fait l’objet d’un large consensus au Parlement, notamment entre la majorité et les socialistes. Enfin elle propose un dispositif cohérent : elle confirme que le président de la République n’est pas un justiciable comme les autres et doit être protégé de toute poursuite pendant la durée de son mandat ; en contrepartie de cette immunité, elle instaure une procédure de destitution (par le Parlement) du chef de l’Etat “en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat”.

On ne peut taire, cependant, la gêne qui subsistera après l’adoption de ce texte par le Congrès, en février. En raison d’un biais politique, tout d’abord : du fait de son mode de scrutin, le Sénat est structurellement à droite ; il serait donc en mesure de bloquer toute menace de destitution d’un président appartenant à son camp. Ce n’est pas équitable. En second lieu, en perpétuant l’immunité, pour ne pas dire l’impunité de fait, dont bénéficie le chef de l’Etat, elle peut légitimement heurter les Français, invités, eux et en toute circonstance, à respecter leurs obligations de citoyens.

Enfin, il est pour le moins inconvenant que cette réforme soit adoptée deux mois avant la fin du mandat de celui par qui le soupçon est arrivé. Jacques Chirac pourra se targuer d’avoir réglé le problème. Cela ne saurait effacer le fait qu’il a été le premier président de la Ve République directement mis en cause par la justice. Et responsable, à ce titre, de l’affaiblissement de sa fonction.

<I>© Le Monde 2007 Distribué par The New York Times Syndicate</I>