Dev Hurnam (photo) n?est pas au bout de ses peines. Les objections préliminaires qu?il a émises concernant sa comparution devant le comité disciplinaire n?ont pas été retenues par ceux devant y siéger, soit le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et les juges Eddy Balancy, Paul Lam Shang Leen, Premila Balgobin et Saheeda Peeroo. Le comité disciplinaire doit décider si Dev Hurnam devra être radié du barreau après sa condamnation de six mois de prison.

Le Full Bench de la Cour suprême a ainsi ordonné à Dev Hurnam de comparaître devant cette instance le lundi 5 novembre 2007 pour donner les raisons pour lesquelles des actions disciplinaires ne doivent pas être prises contre lui. Dans leur jugement interlocutoire, les juges demandent au ministère public d?assister la cour lors de la déposition des témoins à l?audience du comité disciplinaire. Ils invitent l?avocat de la Mauritius Bar Association à faire de même.

Dev Hurnam avait basé son objection sur le fait qu?il n?y a pas d?appel de la décision de la Cour suprême à la suite d?un comité disciplinaire contre un avocat. Cela, avait-il argué, enfreint son droit à la protection de la loi, son droit à un procès équitable et les exigences de l?International Covenant sur les Civil and Political Rights et l?European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Les juges ont, eux, indiqué qu?il n?y a pas de droit d?appel des décisions du comité disciplinaire contre un avocat et, par ricochet, il n?y a donc aucune infraction à son droit constitutionnel.

Dev Hurnam a été trouvé coupable de complot par la cour intermédiaire le 11 août 2003. Il a été condamné à six mois de prison, peine réduite à quatre mois. Il était poursuivi pour avoir comploté avec son client, Soobashing Bholah, le 5 mai 2000, pour fabriquer un faux alibi. Cela dans le but d?entraver l?enquête de la police sur le braquage de la succursale de la State Bank of Mauritius de Grand-Bois.

La condamnation de six mois a été renversée en appel par la Cour suprême. Le Directeur des poursuites publiques a, à son tour, interjeté appel au conseil privé qui a maintenu la peine de six mois de prison contre Dev Hurnam le 25 avril 2007.

L?Attorney General, Rama Valayden, a, le 3 mai 2007, soumis un rapport au chef juge en vertu de l?article 13 du Law Practitioners Act de 1984 pour la mise sur pied d?un comité disciplinaire contre Dev Hurnam. Dans sa motion, il précise qu?à la suite de sa condamnation, Dev Hurnam est inapte à pratiquer au barreau.

La Mauritius Bar Association était représentée par sir Hamid Moollan QC. Me Aruana Narain-Ramloll représentait l?Attorney General.