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Huit commerçants perdent leur procès contre la BoM

28 mars 2008, 00:00

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Ils avaient entré une action en cour, réclamant plusieurs millions de roupies à l?Etat. Les plaignants contestaient l?acquisition obligatoire d?une portion de terrain au nom de la Banque de Maurice (BoM) à l?angle des rues Royale et Bourbon en 1992. Mais ils ont été déboutés.

L?affaire a d?abord été référée au Board of Assessment qui a rendu son award en 1997. Insatisfaits, les huit plaignants ont fait appel de la décision. Mais la Cour suprême a tranché en faveur du board. Les plaignants ont ensuite demandé l?autorisation à la Cour suprême de faire appel au conseil privé. Après avoir obtenu l?aval, ils devaient se raviser.

En janvier 2001, ils déposent cette présente action devant la Cour suprême, réclamant plusieurs millions de roupies à l?Etat. Ils ont ensuite amendé leur plainte en incluant le fait que l?Etat les a privés d?une compensation juste et équitable pour l?acquisition provisoire de leurs propriétés en infraction à leurs droits humains dans un Etat démocratique souverain.

Me Désiré Basset, Senior Counsel, qui représente les intérêts des plaignants a soutenu que l?article 32 du Land Acquisition Act est «anti-constitutionnel».

Me Rajesh Ramloll, Principal State Counsel, a objecté à l?amendement apporté par les plaignants en arguant que ces derniers sont en train d?introduire une «fresh cause of action». La question d?anticonstitutionnalité soulevée par les plaignants a été également rejetée en raison du fait qu?elle est en dehors du délai stipulé en vertu du Supreme Court (Constitutional Relief).

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