PRAVIN RAMBURN <B> General Manager de Rainbow Insurance</B>

<B> Pourquoi faut-il revoir le constat à l?amiable? </B>

Il avait suscité beaucoup d?espoir lorsque son introduction a été envisagée en 2004. Certains ne voyaient que ses avantages comme l?accélération de la procédure d?indemnisation et sa capacité à réduire les risques d?embouteillage après un accident. Dans la pratique, le système n?a pas donné les résultats escomptés, du moins en ce qui concerne Rainbow Insurance. Mon point de vue n?engage que moi. La formule mérite d?être revue.

<B> Que reprochez-vous à la formule actuelle? </B>

Les circonstances d?un accident ne sont pas toujours rapportées dans le constat comme cela devrait se faire. La précision des détails des circonstances d?un accident est indispensable pour finaliser une réclamation. Leur absence nécessite un investissement administratif supplémentaire pour boucler les dossiers d?indemnisation. Il n?y a aucune disposition de la loi qui autorise une société d?assurances à annuler un formulaire mal rempli. La formule actuelle ne permet pas d?éliminer les risques de tricherie.

Ces facteurs ont un coût. Il n?est pas interdit de penser qu?un opérateur puisse augmenter le montant des primes pour amortir les effets de ces coûts. Il y a aussi le fait que pour certains policiers, le constat à l?amiable signifie que leur intervention sur les lieux d?accidents mineurs n?est plus nécessaire. L?automobiliste n?est pas toujours encouragé à jouir de son droit de refuser le constat et d?exiger l?intervention de la police.

<B> Quelles sont vos propositions pour améliorer le système actuel? </B>

Il faut introduire des garde-fous susceptibles de diminuer les risques de tricherie. La police devrait jouer un rôle plus actif. On devrait créer une brigade spécifique d?agents de la circulation capable d?arriver rapidement sur n?importe quel lieu d?accident. Dans un premier temps, les formulaires devraient être remplis par des officiers de police. Tous les accidents survenus entre 21 heures et 6 heures devraient être obligatoirement rapportés à la police. Une vaste campagne d?éducation devrait précéder la période à partir de laquelle les automobilistes seraient autorisés à remplir les formulaires.

<B> Pourquoi faut-il éliminer le constat à l?amiable? </B>

Il n?a pas apporté les résultats souhaités. La procédure d?indemnisation se fait en trois étapes et à trois dates différentes. Les difficultés pour remplir le constat à la satisfaction des compagnies d?assurances sont nombreuses. Un accident peut modifier le comportement d?un automobiliste. La perspective de remplir les formulaires augmente son stress et diminue son sang-froid et sa capacité de concentration.

Il faut ajouter à cette liste l?indifférence de certains policiers. Il arrive que ceux-ci refusent leur assistance après un accident mineur sous prétexte que le recours au constat suffit pour répondre aux exigences des automobilistes. Le constat multiplie les possibilités de fabriquer des accidents virtuels. Il n?est pas impossible que des personnes se soient fixé pour objectif de simuler des accidents avec la complicité d?employés de certaines sociétés d?assurances. La possibilité d?autoriser les photocopies de permis de conduire risque de compliquer la situation.

<B> Le retour à l?ancien système n?est-il pas un retour en arrière? </B>

De nouveaux éléments favorisent le retour à l?ancien système où la police jouait un rôle majeur dans l?établissement des faits. Avec la création d?une brigade de transport, il est peu probable que la police ne puisse pas se rendre sur un lieu d?accident rapidement. En cas d?indisponibilité de la brigade de transport, d?autres unités comme l?Emergency Response Service peuvent entrer en scène.

<B> Quelles sont vos propositions? </B>

Il faut commencer par instituer un comité pour revoir tous les problèmes liés à la déclaration d?un accident selon l?ancien système. L?objectif est de l?améliorer. Les automobilistes devraient faire partie de ce comité. Il faut éviter l?expérience dans le contexte de l?introduction du constat à l?amiable en 2004. Le point de vue des taxis qui étaient contre le projet, n?a pas été retenu. Les craintes émises par la Taxi Proprietors Union, affiliée à la Mauritius Labour Federation, se sont avérées. L?estampille de la police des Line Barracks, celle du poste de police de la localité où réside le détenteur d?un permis, la signature du policier de service doivent paraître sur la photocopie des permis de conduire.