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Faut-il réintroduire la loi sur le statut personnel du musulman ?

25 octobre 2003, 20:00

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> La loi sur le statut personnel du musulman, est-ce une affaire politique ou religieuse ?

Le maintien de la garantie d?un statut spécifique aux Mauriciens de confession islamique était inscrit à l?ordre du jour de la conférence sur l?élaboration d?une Constitution pour Maurice en 1965 à Londres. C?était une des conditions de l?appui du Comité d?action musulman au programme politique qui devait aboutir à l?Indépendance de Maurice. Cette garantie est inscrite à l?article 16 (IV) de la Constitution. Elle illustre le respect que le pays a toujours accordé à la liberté religieuse.

> L?abrogation de la loi sur le statut personnel en 1987 a-t-elle été un recul ou une avancée par rapport à la défense des droits fondamentaux du citoyen mauricien de confession islamique ?

Forcément un recul. La décision d?abroger cette loi n?a pas été prise avec l?accord des musulmans. Il n?est pas normal que ce soit les autres qui décident d?une question qui relève de l?intimité religieuse du musulman. L?application de cette législation est limitée à l?exercice du droit des musulmans dans les seuls domaines du mariage, du divorce et de la succession. Cette législation ne concerne que les musulmans. Dans le domaine conjugal, elle permet de contracter un mariage, soit selon le régime de droit civil inspiré du Code Napoléon, soit selon le régime juridique inspiré de la jurisprudence islamique.

> Quels sont les points saillants du rapport du comité Moollan sur la « Muslim Personal Law », institué alors que vous étiez Attorney General ?

Le rapport intérimaire de Sir Hamid Moollan a recommandé la réintroduction de la loi de 1981 et sa non-imposition sur le musulman. Le rapport intérimaire a été soumis en mai 2000. Il n?y a pas eu de suite. L?intention de Paul Bérenger de soulever la question est positive.

> Quelles sont les conditions indispensables pour assurer la réussite de l?application éventuelle de la loi sur le statut personnel du musulman ?

Il faut amender le Civil Status Act et le Code civil afin de réincorporer la loi sur le statut personnel du musulman, comme c?était le cas en 1981. Il faut instituer un comité de juristes spécialisés dans la jurisprudence islamique pour préparer un code de conduite. Ensuite, il faut mettre en place le dispositif pour l?application de ce code. En 1981, l?application se faisait devant un juge en Chambre. En cas de désaccord, la question aurait été confiée à un comité d?oulémas qui aurait dû être institué.

> N?y a-t-il pas un risque de demande en chaîne si la MPL est réintroduite ?

Le statut personnel existe dans des pays où le musulman est en minorité. Son inclusion dans la législation rehaussera davantage l?image de Maurice.


> Dans le contexte mauricien, quels sont les droits que le principe du statut personnel confère à un Mauricien de foi islamique ?

Aux termes des règles bien établies par la jurisprudence islamique, il est permis à un homme d?épouser jusqu?à quatre femmes selon le rite religieux, à l?homme aussi bien qu?à la femme d?exercer leur droit au divorce. Elle définit également le cadre dans lequel les droits de succession doivent être exercés. Une héritière bénéficie de la moitié des parts revenant à un héritier.

> Qu?est-ce qui pourrait expliquer le recours à la réintroduction de la loi sur le statut personnel ?

C?est peut-être la difficulté de mettre en pratique, sous le régime juridique actuel du droit civil, les dispositions de la loi sur le statut personnel pour ce qui est des droits de succession. Selon le droit civil, seuls les enfants de la femme avec laquelle un Mauricien de foi islamique a contracté le mariage civil sont légitimes. Les enfants des autres femmes sont naturels . Or, depuis 1981, tous les enfants légitimes ou pas ont les mêmes droits. La fille a un droit égal à celui du garçon contrairement aux dispositions de la loi sur le statut personnel.

> L?application de la loi sur le statut personnel est -elle réalisable dans un pays laïc et a priori non islamique ?

Il est pratiquement impossible d?appliquer cette loi sans une étude approfondie des lois islamiques et de notre Code civil. La cohabitation de deux législations sur les droits personnels est une source de conflits inévitable.

> Quels sont les principaux obstacles d?une telle cohabitation ?

C?est dans le domaine de l?exercice des droits de succession que des conflits risquent de surgir. Si un conjoint d?un couple marié selon le Code civil exige l?application de la loi sur le statut personnel pour le partage d?un héritage, ne faudra-t-il pas alors recourir à un tribunal pour trancher afin de savoir laquelle de ces deux législations doit prévaloir ? Peut-on se permettre le luxe de créer une situation où le risque de conflit entre deux législations va exister en permanence ? Peut-être, qu? il serait plus sage d?effectuer un référendum pour permettre aux musulmans de décider s?ils veulent être régis par la Muslim Personal Law.

> Seriez-vous favorable à la réintroduction de la loi sur le statut personnel ?

En tant que Mauricien de foi islamique, je suis en faveur de l?application de la charia, loi canonique islamique à l?endroit de mes semblables, même si personnellement, je ne suis pas disposé à épouser trois autres femmes. Je ne vois pas ma femme non plus m?accorder la permission de le faire. On devrait organiser un référendum sur ce plan-là. Ce qui permettra de sonder ce que désire la majorité des Mauriciens de foi islamique.

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