La Commission européenne a finalement décidé de lancer en octobre une procédure d''''infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms, a annoncé la commissaire à la Justice, Viviane Reding, à la chaîne France 24.

Cette annonce va à l''encontre de ce qu''avaient confié un peu plus tôt des sources européennes à l''agence Reuters. Celles-ci avaient indiqué que l''instance européenne se contenterait d''«envoyer aux autorités françaises un nouveau courrier demandant des informations complémentaires sur les expulsions de Roms».

Il y aura bien un courrier, mais il s''agira d''une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive  de 2004.

La Commission européenne accuse la France de n’avoir pas  transposé en droit français les garanties procédurales  prévues pour les citoyens européens dans le cadre d''une directive de 2004 sur la libre circulation dans l''Union européenne (UE). Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l''UE chez eux.

Une décision formelle sera prise  en octobre, sauf si Paris répond favorablement. Cependant, cette condamnation est plus morale que coercitive.