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Est-il justifié d?allonger le délai des partielles ?
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Est-il justifié d?allonger le délai des partielles ?
OUI Veda Baloomoody avocat et consultant légiste
Pourquoi cet amendement est-il justifié ?
Nous sommes à la veille d?une élection générale. Un député démissionne. Une élection de remplacement, au cas où elle serait tenue, doit avoir lieu l?année prochaine. Une élection générale est prévue au cours de cette même année. Au cas où cet amendement serait effectué, il permettra au gouvernement de présenter le dernier budget de son mandat. Une élection partielle paraît des plus inopportunes et pourrait être perçue comme un gaspillage de fonds publics.
En quoi consisterait cet amendement ?
Une période additionnelle donnée pourrait être ajoutée à l'échéance actuelle de 240 jours entre la déclaration officielle d'une vacance et la tenue d'une élection de remplacement du député démissionnaire.
Le refus de la partielle n?est-il pas un déni de démocratie ?
Cela aurait été le cas si le gouvernement avait refusé d'organiser une élection partielle. Ce n?est pas un déni de démocratie si on étudie la possibilité et éventuellement décide d?organiser une consultation populaire à une date plutôt qu?à une autre.
L?évocation de loin ou de près de cet amendement par le gouvernement ne traduit-il pas une certaine crainte devant l?impact inconnu d?une partielle surtout si celle-ci se déroule l?année même où des élections générales sont prévues ?
La crainte n?est pas une motivation. Une partielle à quelques mois des élections générales n?est pas justifiable. Fort des projets de développement réalisés dans la circonscription no 3, l?alliance MSM-MMM n?aura pas de mal à faire élire son candidat si jamais une partielle y est organisée dans les circonstances actuelles.
Dans au moins trois situations historiques, des élections partielles dues n?ont pas été tenues du fait de l?imminence des élections générales. Qu?est-ce qui fait pencher la balance du côté des partielles ?
Laissons de côté l?argument de ceux qui associent une partielle dans des circonstances similaires à un gaspillage des fonds publics. Ce n?est pas raisonnable d?engager une campagne électorale d?une partielle en 240 jours pour tout de suite après entamer une nouvelle campagne en vue des élections générales. Un pays ne peut pas vivre en permanence en campagne électorale. On ne peut pas avoir le beurre et l?argent du beurre. Dans les circonstances actuelles, le plus important, c?est de compléter notre mandat de cinq ans avec la présentation d?un cinquième budget.
NON Etienne Sinatambou avocat et directeur du bureau de recherche du Parti travailliste
Pourquoi cet amendement n?est-il pas justifié ?
Cette proposition constitue une tentative par les gouvernants de manipuler la réglementation concernant le délai requis pour la tenue d?une élection partielle. La démarche s?inscrit dans une logique purement politicienne. Le gouvernement tente de gagner du temps pour amadouer la population qui heureusement n?est plus dupe.
Que préconisez-vous ?
Ce n?est pas une extension du délai qu?il faut, mais des élections générales immédiates et, à défaut, une partielle telle que le préconise le Dr Navin Ramgoolam. D?ailleurs, la proposition d?amendement démontre une méconnaissance des lois. Ce n?est ni un amendement de la Constitution ni du « Representation of the People?s Act » qu?il faut pour rallonger le délai maximal de 240 jours.
L?extension du délai n?est-elle pas l?option la plus appropriée ?
La question ne se pose même pas. D?après les règlements en vigueur, aussitôt que le président de la République est informé de la démission d?un député, des élections de remplacement peuvent avoir lieu dans moins de cinq semaines. Par contre, les élections générales peuvent avoir lieu jusqu?en 2006. Le recours à une rallonge du delai pour la partielle traduit la peur du gouvernement. Elle s?inscrit dans le cadre de la situation de sauve-qui peut qui règne en son sein. Le gouvernement est impopulaire. La situation économique est catastrophique. Le chômage est en hausse. La situation de « law and order » est alarmante. La population souffre et n?arrive pas à joindre les deux bouts.
Le Parti travailliste n?est pas en faveur d?une partielle. N?est-ce pas le devoir d?un parti politique et a priori d?un parti de l?opposition d?exiger une partielle qui est due au lieu de s?aligner sur la position du pouvoir qui est réticent sur cette question ?
Il est inexact de soutenir que le Parti travailliste n?est pas en faveur d?une élection partielle. Il est totalement faux d?alléguer que le PTr s?aligne sur la position du pouvoir qui est, lui certainement réticent sur la question. Le parti insiste sur le fait que la démarche salutaire pour le pays serait la dissolution de l?Assemblée dans les plus brefs délais ainsi que la tenue d?élections générales immédiates au vu de la situation qui règne dans le pays. A défaut d?élections générales anticipées, le parti exige la tenue d?élections partielles pour le remplacement du député Siddick Chady.
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