Après des mois de récriminations et d?agitation, le gouvernement a finalement adopté le Borrowers Protection Bill. Si l?Assemblée nationale, dans son ensemble, a entériné cette loi, visant principalement à protéger les victimes de la Sale By Levy, il n?en demeure pas moins que les modalités de la mise sur pied du bureau de l?éventuel commissaire sont au centre des préoccupations.

Déjà lors des débats, la nomination de ce commissaire a fait l?objet de commentaires des deux côtés de la Chambre. Alors que le gouvernement estime que le commissaire devrait être nommé par le ministre des Finances, même au sein de la majorité certains parlementaires, dont Yatin Varma, estiment que dans un souci de transparence, le commissaire devrait être nommé par la Public Service Commission.

Au sein de l?opposition, les positions sont radicalement différentes. Le leader de l?opposition, Nando Bodha, estime que c?est au Premier ministre qu?incombe la responsabilité de nommer le commissaire et ce, en consultation avec le leader de l?opposition. Le leader du MMM, Paul Bérenger, quant à lui, affiche sa différence avec le leader du MSM, Pravind Jugnauth. Selon lui, le commissaire devrait être nommé par la Legal and Judicial Service Commission. Ainsi, au niveau de l?opposition, il y a des voix discordantes, ce qui démontre que le climat unitaire n?est pas pour demain.

Le leader de l?Union nationale, Ashock Jugnauth, estime, lui, que le commissaire devrait être nommé par la Public Service Commission. Toutefois, en dépit des opinions divergentes sur la nomination du commissaire, le consensus repose sur la nécessité que le titulaire devrait provenir de la profession légale. D?aucuns estiment que la tâche étant colossale, il est impératif que le titulaire soit un homme de loi. Un ancien juge ou un magistrat d?expérience, réclament les deux forces d?opposition.

Au sein du gouvernement, l?on favoriserait la nomination d?un homme de loi ayant plusieurs années d?expérience. Toute-fois, Paul Bérenger estime qu?il faudrait des assesseurs de calibre, ayant une expérience en tant que comptables ou économistes.

Les attributions du commissaire sont déjà définies. Ainsi, il pourra convoquer toute personne susceptible de lui fournir des informations précises sur les contrats des employeurs et devrait s?assurer que les emprunteurs soient dûment informés des conditions d?emprunts.

<B>Éviter tout abus</B>

En effet, les conditions de prêt ne comportent pas des risques de clauses abusives par quelques institutions ou autres organisations financières. De plus, le commissaire veillera à ce que les droits et autres obligations financières entre emprunteurs et prêteurs soient dans les règles et il se penchera sur les complaintes des emprunteurs. Enfin, le commissaire pourra procéder aux auditions des personnes ou des institutions. Son rôle vise à assurer que toutes les parties concernées soient entendues et ainsi éviter tout abus de s?approprier des biens d?un emprunteur.

C?est sur le plan de la rétroactivité que les débats à l?Assemblée ont apporté un éclairage sur cette loi. Il est important de souligner que le commissaire n?a pas le pouvoir d?arrêter les procédures en ce qui concerne les cas actuels qui ont été référés en cour. C?est précisément sur ce chapitre qu?Ashock Jugnauth a été des plus critiques. « Il ne faut pas que les victimes dont les cas sont en cour pensent qu?il y aura un arrêt dans les procédures. Il ne serait pas juste de faire croire que leur sort sera réglé par ce projet de loi. Certes, pour les nouveaux emprunteurs, cette loi va les protéger des abus qui ont prévalu jusqu?ici. ».

À ce stade, le gouvernement est en consultations avec des hommes de loi et autres professionnels. Si, selon Harish Boodhoo et les parlementaires de l?opposition, il faudrait que le commissaire bénéficie des compétences d?un expert-comptable, d?économistes et d?experts financiers et bancaires, il faudra aussi que le gouvernement accorde son soutien à la mise en place de ce bureau et ce, au plus vite.