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Dix ans de prison
Selon l?article 235 du code pénal, toute personne qui provoque un avortement, que la femme soit consentante ou non et quel que soit le moyen utilisé (aliments, breuvages, médicaments, violence, etc.) risque dix ans de prison maximum. La même sanction s?applique également pour une femme ayant provoqué l?avortement elle-même ou qui aura accepté de ce faire avorter.
Un médecin ou un chirurgien qui provoque, facilite ou administer les moyens entraînant l?avortement, sera également d?être poursuivi.
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