Le jugement a fait jaser. Il a été répercuté dans la presse parce qu?il constitue un fait rare. Un homme qui demandait le divorce en alléguant que sa femme lui a été infidèle se voit refuser le divorce. La cour l?accuse d?être lui-même fautif en se basant sur la défense présentée par son épouse.

?Cela signifie que la cour condamne deux êtres qui se sont mutuellement accusés de toutes les fautes et de tous les péchés du monde à continuer à vivre ensemble. Nous sommes arrivés à une telle situation parce que nous ne pouvons divorcer à Maurice que pour faute ou rupture de vie conjugale. Il faut changer tout cela pour que les Mauriciens puissent divorcer de façon civilisée et non en déballant en public les ?fautes? vraies ou fausses de leur vie de couple.? Le légiste qui tient ce discours montre du doigt le divorce pour faute, aussi appelé divorce sanction, par lequel on se sépare pour le pire. ?La nécessité de faire des allégations de faute dans la pétition de divorce lance une bataille et exacerbe les hostilités et les amertumes. L?insistance sur la culpabilité de l?autre et l?innocence du demandeur tend à envenimer les relations entre les conjoints, ce qui a des incidences négatives sur leurs futures relations et les enfants en font les frais?, explique Me Pramila Patten. Elle a produit un rapport sur le droit de la famille à Maurice et préconisé l?introduction du divorce par consentement mutuel sans pour autant abroger la loi sur le divorce pour faute (Voir interview plus loin).

Le consentement mutuel permettrait de meilleures relations à venir entre les divorcés et les enfants et mettrait fin aux nombreuses ?demandes? ou pétitions que les divorcés ont à adresser à la Cour suprême. Une demande coûte au bas mot Rs 10 000 pour les frais d?avoué et d?avocat.

Le juge qui accorde le divorce ne se prononce pas sur la garde de l?enfant, la pension alimentaire, le droit de visite, le toit conjugal et le partage des biens. ?Pour cela, il faut faire des demandes incidentes au moment où la pétition de divorce est déposée en cour afin que les décisions sur la pension alimentaire, les droits de visite etc. soient prises au moment ou peu après que le divorce soit prononcé?, explique Me Narendra Appa Jala, avoué.

<B>?Qui sommes-nous pour décider ??</B>

?Mais qui sommes-nous, nous autres avocats ou juges, pour décider du nombre de jours et d?heures pendant lesquels un père divorcé peut voir ses enfants ? C?est aberrant de laisser cela entre les mains des juristes. Les conjoints sont des adultes et le divorce par consentement mutuel leur permettrait de décider des heures de vi-site, de la pension alimentaire, etc. entre eux. Du moins ceux qui le veulent ?, s?indigne un autre juriste qui garde l?anonymat pour ne pas ?froisser certains de ses pairs? qui sont contre l?introduction du divorce par consentement mutuel.

En effet, bien que le divorce par consentement mutuel ait été adopté dans une majorité de pays de droit commun, à Maurice on estime que des lois sévères et des procédures difficiles freineraient le divorce et empêcheraient les abus. ?Je ne crois pas que le divorce par consentement mutuel soit une bonne chose pour Maurice, un pays pluri-ethnique et pluri-culturel. Avec l?introduction de ce type de divorce dans notre législation, il y aura un rush vers le divorce. Il faut se dire qu?on se marie pour le meilleur et pour le pire. Il y a toujours dans le mariage des hauts et des bas. Il y a des réconciliations et l?aide des aînés qui permettent de solidifier les assises du mariage. On ne divorce pas pour des peccadilles?, dit Me Appa Jalla.

En attendant, la Cour suprême continue à prononcer des divorces principalement pour faute grave commise par l?un des conjoints. Sur 1 379 divorces prononcés l?année dernière, 1 083 ont été obtenus pour ?faute?, 245 pour ?torts partagés? et 51 pour rupture de vie commune. Des légistes estiment que les conjoints qui veulent éviter que leur vie privée ne soit déballée en public plaident le tort partagé pour le divorce. Une façon déguisée de divorcer à l?amiable.

Demander le divorce pour rupture de vie commune est aussi une façon civilisée de divorcer. Mais, précise-t-on au barreau, ?seuls ceux qui ont les moyens peuvent utiliser la rupture de vie commune pour divorcer, car l?article 235 du code civil stipule que celui qui demande un divorce pour rupture de plus de cinq ans de vie commune doit faire un adequate financial arrangement pour l?autre conjoint?.

Ce qui n?empêche pas certains de faire des promesses bidons d?arrangement financier pour divorcer. ?J?avais demandé à ma femme de partir un an et demi après notre mariage. Il y avait entre nous une incompatibilité de caractère, de goût, de vision, etc. Elle était d?accord. Quelques années après, j?ai demandé le divorce pour abandon de toit conjugal et comme ma femme disait qu?elle ne voulait rien de moi, tout a passé comme une lettre à la poste. On n?a pas eu à divorcer pour faute et à se dénigrer dans des pétitions?, explique un haut cadre. Comme bien d?autres, il a pu divorcer par consentement mutuel, de façon déguisée.

<B>Comment et à quel prix divorcer</B>

Me Narendra Appa Jala, avoué (photo), a vu passer dans ses études des centaines de demandeurs de divorce. Il explique que la loi ne permet pas à un individu de demander le divorce sans l?aide d?un avoué et d?un avocat. En effet, la pétition de divorce est rédigée par l?avoué et le demandeur est représenté en cour par un avocat. Pour demander le divorce à Maurice, on peut invoquer une faute commise par le conjoint sous la section 230 du code civil. La faute englobe l?adultère, les mauvais traitements, la violence physique et morale, le non-financement du budget familial etc. On peut aussi invoquer la rupture de la vie conjugale. Le divorce est possible dans une telle circonstance, comme le stipule la section 235 du code civil. Le seul hic avec cette loi, c?est que la personne qui demande le divorce doit s?arranger pour payer une pension. Ainsi, une femme qui a été abandonnée pendant plus de cinq ans par son mari et qui est sans ressources ne peut demander le divorce pour rupture de vie conjugale, car elle aura à payer une pension au mari si le divorce est prononcé pour cette raison !

Par contre, si le mari a été condamné à plus de cinq ans de servitude pénale, elle peut demander le divorce pour faute et non pour rupture de vie conjugale. ?C?est possible car la faute du mari rejaillit sur la femme?, explique Me Appa Jala. En sus du divorce, les Mauriciens peuvent demander une séparation judiciaire. «Le mariage n?est alors pas dissolu, mais reste un mariage sur papier et les deux conjoints peuvent vivre séparément et gérer leurs biens séparément.?

Tout procès de divorce commence par une tentative du juge de réconcilier les époux. Le divorce ne devient effectif que quelques mois après que le juge l?a prononcé. Cela afin de permettre au couple de revenir sur sa décision. Normalement quand un couple se sépare, par exemple la femme qui prend ses enfants et retourne chez sa mère, le mari doit avoir recours à une demande en Cour suprême soit pour obtenir la garde de l?enfant, soit pour avoir un droit de visite. Une telle demande passe par un avoué et un avocat et coûte au miminum Rs 10 000. Souvent, le conjoint qui a obtenu la garde refuse le droit de visite. Il faut alors avoir recours, à travers un avocat, à une pétition d?outrage à la cour, ce qui coûte au minimum Rs 5 000. Le même type de pétition est nécessaire quand l?un des conjoints, après le divorce, passe outre les ordres de la cour en ce qui concerne la pension alimentaire, la garde de l?enfant, l?occupation du toit conjugal, le partage des biens, la remise des effets personnels etc. Les divorces finissent par devenir, chez bien des couples, une bataille rangée avant même que la pétition de divorce n?ait été rédigée.

<B>75 % des mariages rompus aux frais de l?Etat</B>

Les divorces prononcés en Cour suprême sont principalement payés par les contribuables. En effet, selon Me Appa Jala, environ 75 % des demandes de divorce sont faites ?in forma pauperis?. C?est-à-dire que les requérants affirment sous serment qu?ils ne touchent pas plus Rs 5 000 mensuellement et n?ont pas de biens dépassant Rs 5 000. Dans ces circonstances, un avoué et un avocat leur sont désignés d?office pour le divorce. L?Etat paye Rs 500 à l?avoué et Rs 700 à l?avocat.

Ainsi, trois quarts des 1 379 couples qui ont obtenu leur divorce l?année dernière n?ont rien payé. La Cour suprême s?est retrouvée en 2006 devant 4 021 demandes de divorce. Soit 2 306 cas qui n?avaient pas encore été réglés en 2005 ajoutés à 1 715 demandes de divorce faites en 2006.

Seulement 1 731 demandes ont été traitées l?an dernier, avec 1 379 divorces prononcés. 324 demandes ont été soit retirées soit rayées. 22 demandes ont été refusées et six séparations judiciaires prononcées. La cour a commencé l?année 2007 avec 2 290 cas non réglés l?année dernière, auxquels s?ajouteront environ 1 500 demandes de divorce qui seront déposées, selon les estimations, cette année. Devant cette situation, les légistes estiment qu?il est grand temps que la ?family division? de la Cour suprême soit mise sur pied pour que les affaires de divorce soient entendues tous les jours au lieu d?une fois par semaine, les vendredis, seulement.

QUESTIONS À?

<B>Pramila Patten juriste</B>

● <B>Vous avez publié un rapport sur la ?family justice? dans lequel vous préconisez l?introduction du divorce par consentement mutuel. Pouvez-vous développer ? </B>

Le divorce pour faute est destiné à réprimer les fautes conjugales commises par un époux contre son conjoint, en violation des devoirs du mariage (adultère, injure, abandon du foyer etc.) Le divorce pour rupture de vie commune repose sur le constat d?un échec du mariage, attesté par des faits comme la séparation durable des époux. Je préconise une réforme marquée par la diversité, qui n?abandonnerait pas la conception du divorce par faute. Nous vivons dans une République laïque respectant tous les courants de pensées et je suis pour une réforme dont le principe directeur serait un pluralisme mieux à même de répondre à la diversité des opi-nions et des situations. Chaque couple devrait ainsi pouvoir trouver le mode de divorce qui lui convient. Le divorce fondé sur le consentement mutuel s?appliquerait quand les époux décident d?un commun accord de divorcer et ils matérialiseraient cette volonté dans une requête unique. Pour éviter les mariages simulés ou les mariages à l?essai que le divorce par consentement mutuel peut encourager, je recommande un délai imposé par la loi. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux n?ont pas à faire connaître au juge les raisons du divorce, mais ils auront à comparaître. Là, le juge doit s?assurer de la volonté réelle et libre de chaque époux. Il doit vérifier si l?un des conjoints n?a pas exercé des pressions sur l?autre. Le consentement mutuel doit être un consentement exempt de vice et le juge sera appelé à exercer un contrôle sur l?accord en ce qui concerne la résidence des époux, l?attribution des biens, la remise des effets personnels, la pension alimentaire, la garde des enfants, les droits de visite, les modalités d?exercice d?autorité parentale... Un seul juge déciderait de tout. Je suis pour une procédure simple et pas chère.

● <B> Quelle est la situation dans le monde en ce qui concerne les lois du divorce ?

Il y a eu beaucoup de débats à travers le monde depuis longtemps sur la question. Le divorce par consentement mutuel prime dans la plupart des pays. A travers ce type de divorce, on cherche à responsabiliser les époux. Le divorce pour faute est considéré comme un divorce sanction. Cela détruit les relations post-divorce et a un effet négatif sur les enfants.

● <B>Que pense-t-on du divorce pour faute à Maurice ? </B>

Il y a deux écoles de pensée : l?une, très conservatrice, qui croit qu?une loi sévère va aider à diminuer le taux de divorce et encou-rager un environnement familial stable. L?autre qui dit que des lois sévères ne peuvent pas sauver un mariage. Je partage cet avis.

● <B>Les principales faiblesses de nos lois sur le divorce ? </B>

Le divorce pour faute présente deux faiblesses majeures. Il finit par envenimer les rapports entre les époux. Des tentatives de ré-conciliation deviennent impossibles. Souvent, il y a une violente opposition à la demande de divorce dans le but d?éviter d?être stigmatisé comme le coupable. On voit ainsi souvent des époux se livrer à une bataille acharnée au cours du procès. D?un autre côté, le divorce pour rupture de vie commune autorise le demandeur à refaire sa vie, en le libérant d?un conjoint qui ne veut pas divorcer. Mais en contrepartie, le demandeur devra assumer toutes les charges du divorce. Il doit préciser dans sa requête les moyens par lesquels il assurera son devoir de secours à l?égard de son conjoint et ses obligations alimentaires envers les enfants. A défaut, la requête est irrecevable. Souvent, l?impossibilité d?honorer cette obligation, ou la peur de ne pas la satisfaire, explique le nombre inférieur de divorces pour rupture de vie commune. L?époux préfère presque simuler un procès pour faute et les juges se prêtent bon gré mal gré à cette comédie judiciaire.