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Dick Ng Sui Wa, Avocat

3 avril 2007, 00:00

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● <B>Allez-vous faire appel du jugement contre Ashock Jugnauth ? </B>

Définitivement, nous y travaillons. Ce jugement est erroné pour plusieurs raisons - l?une d?elles est qu?il est basé en partie sur des jugements des Iles Vanuatu, Cook et Samoa pour déterminer le standard of proof et refuse de suivre l?arrêt Mainwaring de la cour d?appel d?Angleterre, un jugement qui est bien clair sur la question et qui parle de pétition électorale. Par la même occasion, malgré le fait que les juges citent abondamment les trois arrêts de la Cour suprême de l?Inde sur la même question, ils décident de ne pas les prendre en considération ! Aussi ? et c?est important ? la cour décide de faire totalement abstraction du fait qu?Ashock Jugnauth a été candidat quatre fois au numéro 8 et y a été élu en trois occasions.

● <B>Quelle est la différence entre ces jugements ? </B>

D?abord le standard of proof n?est pas pareil. Dans la même foulée, la cour refuse de suivre aussi l?interprétation donnée par l?avocat du parquet qui représentait le commissaire électoral et le Returning Officer de la circonscription n° 8 qui a pourtant lui aussi cité Mainwaring et qui était d?avis que le standard of proof devrait être beyond reasonable doubt ! Mais les juges ont estimé que cela devrait être entre un cas criminel et un cas civil. Etonnant.

● <B>Au-delà du fait que vous êtes, avec Anil Gayan, l?un des avocats d?Ashock Jugnauth, vous pensez vraiment que le jugement est erroné ? </B>

Il l?est définitivement. Suivant le raisonnement des juges, donner le transport gratuit aux étudiants constituerait un bribe, construire une école pendant la période électorale aussi. Si on fait la promesse de baisser la taxe, est-ce un bribe ? Ce jugement remet en question le concept de constituency MP. Dorénavant, il faudra veiller à ne pas trop travailler dans sa circonscription pour empêcher que l?on vous traite de corrompu.

Propos recueillis par <B>D.B. </B>

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