LE VERDICT est tombé hier matin. L?avocat parlementaire, Dev Hurnam, qui avait été condamné à six mois de prison par la cour intermédiaire a été acquitté en appel. Toutefois, les juges Eddy Balancy et Saheeda Peeroo invitent les autorités compétentes, plus particulièrement l?Attorney General, à considérer toute mesure disciplinaire par rapport à sa conduite professionnelle dans l?exercice de ses fonctions.

Dev Hurnam avait été trouvé coupable de complot pour entraver l?enquête policière dans le braquage de la succursale de la State Bank of Mauritius de Grand-Bois le 4 mai 2000. Il était accusé d?avoir fabriqué un faux alibi pour son client Soobashing Bholah. Ce dernier avait soutenu lors du procès que l?avocat parlementaire lui avait dit d?expliquer aux enquêteurs que, le jour du hold-up, il se trouvait au Fitness Centre de la National Transport Authority (NTA) à Forest-Side.

Les juges trouvent que les pièces versées au dossier ont établi qu?il y a bien eu entente délictueuse pour fabriquer un faux alibi en vue de disculper un accusé impliqué dans un braquage mais pas de complot pour entraver l?enquête policière. Or, c?est sous ce délit que la police avait choisi de poursuivre Dev Hurnam. Les jugent trouvent qu?il n?y a pas ?de preuves? suggérant que l?appelant et son client avaient en tête d?entraver la justice.

Plusieurs points d?appel mis en avant par Dev Hurnam ont été rejetés par les juges. L?appelant avait indiqué que la cour intermédiaire avait eu tort de ne pas considérer le point de la défense que le faux alibi avait déjà été évoqué par Bholah le 4 mai 2000 à la CID de Rose-Belle avant que ses services comme avocat ne soient retenus. L?avocat avait soutenu que la déclaration de Bholah selon laquelle il était à la NTA de Forest-Side au moment du hold-up, n?avait pas été enregistrée par la police de Rose-Belle.

Les juges ont rejeté ce point d?appel et donné raison aux magistrats de la cour intermédiaire. Ces derniers ont fait ?une analyse laborieuse? du témoignage de Bholah et de sa déclaration à l?effet qu?il avait évoqué son alibi le 4 mai 2000. Ils ont opté pour la version de Bholah et pris en considération sa déclaration le 5 mai 2000 au poste de police de Rose-Belle : ?La police fine questionne moi ki mo ti faire dans la zournée le 4 mai entre 8 heures et 5 heures tantôt et mo ti explique pareille couma mo fine dire.? Bholah avait dit à la police la veille qu?il s?était rendu à la NTA le 4 mai 2000.

Les magistrats ont rejeté la version de Dev Hurnam. Ils ont opté pour celle de Bholah qui a soutenu en cour que l?avocat lui avait déjà expliqué ce qu?il fallait dire à la police. Les juges écrivent qu?ils ?ne trouvent aucune raison valable pour changer leurs conclusions sur ces simples faits?.

L?autre point évoqué par Dev Hurnam était que l?accusation n?a pas convoqué certains témoins, plus particulièrement le sergent Cayetane, pour être contre-interrogés. Lavocat n?aurait donc pas bénéficié d?un procès équitable à cause de ce manquement de la poursuite.

Les juges observent que le sergent n?était pas sur la liste des témoins. Ils ont donné raison aux magistrats qui ont conclu que c?était à la discrétion de la poursuite de choisir de prouver la culpabilité de Dev Hurnam en se basant uniquement sur le témoignage de Bholah. Les magistrats n?ont donc pas fauté en tirant cette conclusion.

Dev Hurnam avait aussi basé son appel sur le fait que la cour avait eu tort de rejeter la motion de ?no case to answer? présentée par la défense à la fin du procès. Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, l?avocat de Dev Hurnam, a argué que la charge contre son client ne révélait aucun délit de complot. Après avoir entendu ses arguments, les juges considèrent que les magistrats ont eu raison de conclure que l?acte d?accusation contre Dev Hurnam révèle un délit d?entente délictueuse.

Cependant, après une analyse des faits, les juges ont conclu que Dev Hurnam a été poursuivi pour complot dans le but d?entraver l?enquête policière dans l?affaire de braquage alors que les preuves au dossier démontrent que ?le complot? était de fabriquer un faux alibi. Ce dernier était défendu par Me Raymond d?Unienville, QC, Mes Ivan Collendavelloo, Antoine Domingue, Sanjeev Teeluckdharry et Madhusudan Conhyedoss, avoué. Le parquet était représenté par Me Bobby Madhub, Acting Assistant Solicitor General et Me S. Janhangeer, State Counsel.