Quand une personne est condamnée à vie, reste-t-elle en prison jusqu?à la fin de ses jours ? «Condamnation à vie veut dire à vie», affirmaient le 9 février les juges Bernard Sik Yuen et Asraf Caunhye en rendant leur jugement dans l?affaire Roger de Boucherville, qui cherchait une interprétation légale sur le terme «servitude penale à perpétuité». Or, mercredi dernier, les juges Premila Balgobin, Saheeda Peeroo et le chef juge, Ariranga Pillay, ont rejeté cette interprétation, égratignant au passage leurs collègues.

Roger de Boucherville estimait que sa condamnation à «perpétuité» devait prendre fin en 2006 ? soit une condamnation de 20 ans. Les autorités avaient prévu de le relâcher 10 ans plus tard. Elles étaient d?avis que c?est une sentence de 30 ans qui s?appliquait. La demande de Boucherville, ancien condamné à mort dont la peine avait été commuée en condamnation à vie après l?abolition de la peine de mort en 1995, suit le jugement de la Cour suprême dans l?affaire Jeetun en 2002.

Le chef juge Ariranga Pillay avait jugé que Jeetun devrait être libéré en 2006. Or, les juges Sik Yuen et Caunhye ont dans leur jugement déclaré qu?il n?allait jamais être libéré car une condamnation à vie voulait dire ce que cela dit : à vie. Les deux juges profitent de l?occasion pour qualifier le jugement dans l?affaire Jeetun d?«erreur judiciaire monumentale» et recommandent que l?affaire soit reprise. Le parquet en profite pour demander un gel du jugement émis en 2002.

Et mercredi dernier, les juges Pillay, Balgobin et Peeroo ont souligné qu?il s?agit «d?une erreur judiciaire monumentale puisque Jeetun n?a pas été victime de la justice». Et même si l?affaire avait été décidée à tort, révoquer le jugement n?était pas possible puisque le jugement Boucherville, ayant été décidé après Jeetun, ne peut l?affecter. Aussi, disent les juges, ce jugement ne peut être considéré comme une erreur parce que Jeetun avait la légitime attente d?être libéré en 2006.

Plus important : le Full Bench fait la distinction entre une condamnation à vie pour assassinat (murder) et une condamnation à vie pour meurtre (manslaughter). Le meurtre étant un délit moins grave, les juges arguent que le législateur ne pouvait avoir eu comme intention de condamner une personne pour meurtre à vie selon l?interpération des juges dans l?affaire Boucherville.

Le raisonnement est simple. Une personne condamnée avant 1995 pour meurtre ou assassinat, d?après le jugement Boucherville, ne devrait jamais être relâchée. Mais après 1995, une personne trouvée coupable d?assassinat est condamnée à une peine d?emprisonement de 45 ans avec rémission (donc 30 ans) alors qu?une personne condamnée pour meurtre est condamnée à 20 ans. «C?est une anomalie qui n?a pu être l?intention du législateur», disent les juges.

Si ce jugement, appliqué à tous les cas de condamnation à vie pour meurtre, a le mérite d?être clair, on ne sait pas si ceux qui ont été condamnés à vie pour assassinat doivent rester en prison jusqu?à la fin de leur vie. La régle primaire veut qu?on donne au terme sa signification primaire, c?est-à-dire «à vie». Le Full Bench, sans montrer du doigt le problème Boucherville, cite un jugement de la cour d?appel d?Angleterre : «C?est un principe bien établi qu?en cas de doute, les provisions pénales devraient avoir l?interprétation qui serait la moins défavorable à l?accusé.» Ce que n?ont pas fait les juges Sik Yuen et Caunhye dans le jugement Boucherville.

L?administration pénitentiaire est dans le flou, mais suivant le cas de Jeetun, elle va libérer deux condamnés à vie pour meurtre en 2008. Ils sont cinq à bénéficier de ce jugement. Le détenu Ramdin, coaccusé de Jeetun a été relâché jeudi à la suite du jugement. Les cas de servitude pénale dans les cas de drogue seront, eux, sujets à des avis légaux.

La cas Boucherville reste toujours confus. Fera-t-il appel de son jugement ? Dans les milieux concernés, on attend la suite avec impatience car l?affaire fera certainement jurisprudence.