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? de posséder des CD, DVD et VCD piratés ?
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? de posséder des CD, DVD et VCD piratés ?
Il n?existe aucune législation qui mette en cause les détenteurs de copies pirates. Selon l?article 44 du Copyright Act de 1997 : « It should be in the course of a trade. » Ce sont donc les personnes qui reproduisent ou publient une ?uvre sans autorisation dans le but d?en faire commerce qui commettent un délit.
Même si une personne importe des CD, DVD ou VCD piratés, lorsque l?usage est exclusivement personnel, elle ne risque aucune poursuite. Cependant, le Cinematographic Act précise qu?il est interdit d?avoir un film qui se joue encore en salle ou qui n?a pas été commercialisé en DVD.
Pour ce qui est de la reproduction, la section xiii du Copyright Act précise que si l?utilisation de la copie est personnelle et qu?une seule et unique copie est faite, aucune infraction n?est alors commise. Vous pouvez donc être en possession d?autant de CD, DVD, et VCD que vous voulez, à condition qu?il n?y ait qu?une copie par titre. Évidemment, si les autorités découvrent que vous possédez un ordinateur muni de plusieurs graveurs, des questions se poseront. Et si de surcroît, vous êtes dans le commerce de vidéos ou de musique, alors, la présomption d?innocence s?amoindrit.
Cependant, les consommateurs doivent se rendre compte que la propriété intellectuelle est un droit qu?il faut respecter. Acheter des copies, c?est encourager un délit. Les CD, DVD et VCD piratés n?auront jamais la même qualité que les originaux. Enfin, sachez que ceux qui commercialisent les ?uvres piratées risquent jusqu?à Rs 300 000 d?amende et un maximum de deux ans de prison pour un premier délit. S?ils récidivent, ils encourent jusqu?à huit ans de prison et Rs 500 000 d?amende.
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