Fini les interminables dépositions au poste de police après un banal accident de la route. Fini les exténuantes démarches auprès des compagnies d?assurances pour être remboursés. Fini ces embouteillages monstres à cause d?une simple éraflure.

À partir du 1er août, l?amendement au Road Traffic Act, instituant l?Agreed Statement of Facts on Motor Vehicle Accident, voté en août 2003, entre en vigueur. Le constat à l?amiable s?appliquera désormais. « Ceux qui ont eu le malheur d?être impliqués dans un accident de la route sans gravité savent combien de temps ils perdent en déposition et en démarches », explique Dharamdev Nathoo, Senior Engineer à la Traffic Management & Road Safefy Unit du ministère des Infrastructures publiques.

À partir du 1er août, les conducteurs impliqués dans un accident mineur pourront, en remplissant une Agreed Statement of Facts Form, faire état de leur accord sur les faits entourant l?accident. Selon l?actuel article 140 (2) du Road Traffic Act, un chauffeur a quatre heures pour informer la police d?un accident, sous peine de sanction. Et la police est tenue de faire un constat, aussi mineur que soit l?accident. « Si les chauffeurs sont d?accord pour faire ce constat à l?amiable, il ne leur sera plus nécessaire de faire venir la police », précise Dharamdev Nathoo.

La bête noire des assureurs : la réclamation frauduleuse

Si les deux conducteurs ne sont pas d?accord sur les circonstances de l?accident et refusent donc un constat à l?amiable, ils feront alors appel à un policier. Celui-ci doit, après un premier constat, remplir une Minor Road Accident Report Form aux frais des accidentés. Ce policier a un délai de dix jours pour faire parvenir ce formulaire aux assureurs concernés. Le constat à l?amiable n?est toutefois pas possible dans plusieurs circonstances (voir encadré).

« Réduire la pression sur la police et faciliter la vie des conducteurs impliqués dans les accidents mineurs est notre objectif », avait expliqué le ministre des Infrastructures publiques, Anil Bachoo, lors de la présentation à l?Assemblée nationale du projet d?amendement.

En effet, une analyse des statistiques des accidents de la route permet de voir le temps fou que perd la police avec les accidents sans gravité. Sur les 19 178 accidents rapportés l?an dernier, 17 117 étaient des accidents mineurs, n?entraînant aucune blessure. Fort heureusement il n?a eu que 121 accidents fatals, 211 accidents ayant causé des blessures graves et 1 729 entraînant des blessures légères.

« Avec l?introduction du constat à l?amiable, chaque conducteur doit avoir en sa possession son permis de conduire, une Agreed Statement of Facts Form et une craie indélébile pour marquer la position des véhicules accidentés », explique Pravin Ramburn, le vice-président de l?Insurers?Association of Mauritius et General Manager chez Rainbow Insurance Co Ltd. S?il n?a pas tout cela sur lui, le conducteur s?expose à une amende de Rs 5 000 maximum.

Cette Agreed Statement of Facts Form doit être remplie en deux exemplaires que chaque conducteur doit faire parvenir à son assureur respectif dans un délai de cinq jours, faute de quoi il encourt une amende de Rs 5 000. « Le conducteur ne doit en aucun cas admettre un tort, car ce sont les compagnies d?assurances qui calculeront les indemnités », poursuit le vice-président de l?Insurers? Association of Mauritius. Pour cela, les assureurs disposent d?une échelle d?indemnités (scales of liabilities) déterminée selon divers scénarios d?accidents mineurs.

« Avec ce nouveau système, la réclamation frauduleuse reste cependant la bête noire des assureurs », explique Pravin Ramburn. C?est pour cette raison que le législateur a prévu des sanctions très sévères pour ceux qui seraient tentés de simuler un accident mineur pour obtenir des indemnités : une peine de prison de trois mois minimum, ne dépassant pas deux ans.

Querelle de paternité

« Having congratulated him (NdlR : Anil Bachoo), I hope he won?t mind and he will allow me to let the House know that, in fact, it was my idea some two years ago » déclarait Paul Bérenger, le 19 août 2003, lors de son intervention au Parlement sur le Road Traffic (Amendment N° 3 Bill). Bérenger s?est ainsi approprié la paternité de l?idée du constat à l?amiable. Rien de plus faux. Un communiqué du Conseil des ministres daté du 3 mars 2000 annonce que ce dernier a avalisé un système de constat à l?amiable, suivant le modèle français. Le projet était piloté par le ministre de l?Industrie et du Commerce d?alors, n° 3 du gouvernement de Navin Ramgoolam. Il s?appelait Xavier-Luc Duval.

Que faire en cas d?accident ?

1. Allumez vos feux de détresse et installer votre triangle à une distance raisonnable derrière votre véhicule.

2. Vérifiez que les véhicules impliqués ont une vignette valide, que l?autre conducteur a son permis de conduire et qu?il n?est pas sous l?influence de l?alcool ou de drogue.

3. En cas de doute, appelez la police.

4. Sinon, marquez de votre craie jaune indélébile la position des quatre roues des véhicules, ainsi que leur numéro d?immatriculation, à l?avant.

5. Indiquez le point d?impact d?une croix entourée d?un cercle.

6. Si votre véhicule obstrue la circulation ou constitue un danger pour les autres, déplacez-le, après avoir marqué le lieu de l?accident.

7. Remplissez en deux exemplaires l?Agreed Statement of Facts Form sur le lieu même de l?accident.

8. Vous avez cinq jours pour informer votre assureur de l?accident et lui faire parvenir le formulaire signé.

Les cas où le constat à l?amiable n?est pas applicable

Le constat à l?amiable n?est pas possible dans les cas suivants :

• S?il y a blessures ou mort d?homme lors de l?accident.

• Si des biens publics ou privés ont été endommagés.

• Si l?un des conducteurs impliqués n?a pas une vignette d?assurance valide ou s?il n?a pas son permis de conduire sur lui.

• Si l?un des conducteurs paraît être sous l?influence de l?alcool ou de drogue.

-l Si l?un des véhicules impliqués est un véhicule de l?État.

Dans tous ces cas, il faut attendre l?arrivée de la police pour un constat, aussi mineur que soit l?accident.