Le jugement du Conseil privé sur l?utilisation du critère religieux pour l?admission dans les collèges catholiques pourrait avoir un impact dès la rentrée de 2004. S?il est rendu avant le 19 décembre, date prévue pour la fin de l?exercice d?admission aux places réservées dans ces collèges, et qu?il donne gain de cause à Suttyhudeo Tengur, le Bureau de l?éducation catholique (BEC) sera contraint de recommencer l?exercice d?admission pour 2004 sans tenir compte, cette fois, de l?appartenance ethnique.

Les autorités catholiques ont obtenu hier en Cour suprême un prolongement du Stay of Execution du jugement du 13 novembre 2002 dans le litige opposant Suttyhudeo Tengur au BEC. La cour avait alors statué que le critère religieux était illégal mais les autorités catholiques ont demandé que ce jugement ne soit pas appliqué en attendant l?issue de l?appel qu?elles ont interjeté devant le Conseil privé. C?est ce qui lui a été accordé hier sous forme d?ordre interlocutoire

L?appel devant le Conseil privé sera entendu les 15, 16 et 17 décembre. A la fin des auditions, il est probable que les juges donnent une indication de l?orientation finale de leur décision. Or, le diocèse compte entreprendre son exercice d?admission du lundi 15 au vendredi 19 décembre. Ainsi, il aura à recommencer l?exercice si le Conseil privé confirme, avant le 19 décembre, l?illégalité du critère religieux. Ainsi, malgré les délais souvent évoqués par Suttyhudeo Tengur dans cette affaire, la rentrée 2004 pourra encore se faire selon de nouvelles modalités.

Pour autant, cette révision, si elle a lieu, ne concernera que ceux qui cherchent à se faire admettre sur la liste des places réservées dans les collèges catholiques. Ils sont au nombre de 750. Comme l?a précisé le ministre de l?Education, Steven Obeegadoo, dans une déclaration à l?express hier, ?l?affaire Tengur ne concerne que 750 élèves sur un total d?environ 18 000 qui se feront admettre en Form I l?an prochain?. Il a souligné que le jugement ne remettra pas en cause l?exercice national d?admission qui est réalisé par le Mauritius Examinations Syndicate (MES) et le ministère de l?Education à partir des critères de zoning, de performance et, exceptionnellement, de proximité géographique.

La motion du BEC réclamant le prolongement du Stay of Execution n?a pas été débattue en cour hier. Un accord est intervenu à cet effet entre le BEC, Suttyhudeo Tengur et l?Etat.

Me Satyajit Boolell, Parliamentary Counsel, assisté de Me Ida Rambarrun, State Counsel, qui représente l?Etat, a indiqué aux juges Eddy Balancy et Premila Balgobin que l?Etat prend l?engagement de procéder à l?exercice d?admission dans les collèges catholiques strictement sur la base du jugement du conseil privé.

Me Boolell a déclaré : ?Following the hearing before the Judicial Committee of the Privy Council which is presently scheduled on 15, 16 and 17 December 2003, if the Privy Council upholds the judgment delivered by the Supreme Court on 13 November 2002, Government will proceed with the admission exercise strictly on the basis of the judgment.?

Procédures à suivre

Me Raymond D?Unienvielle QC, qui représente le BEC, a, lui, indiqué que les autorités catholiques respecteront la décision du conseil privé. Me Nandraj Patten, assisté de Mes Munkund Gujadhur, Sanjeev Teeluckdharry et Omar Bahemia, avoué, qui représente Tengur, a informé la cour que son client n?a pas d?objection pour que l?ordre intérimaire devienne interlocutoire en attendant le verdict du Conseil privé.

A l?ouverture de l?affaire hier matin, Me D?unienville a objecté que l?affidavit juré par Tengur le 19 septembre 2003 soit produit et versé au dossier de la Cour suprême. Il a argué que ce document contient des éléments qui visent à récuser le juge Balancy à entendre la motion du BEC. Il y a des procédures à suivre pour récuser un juge, a-t-il ajouté, en citant l?article 83 du Code de procédure civile.

Suttyhudeo Tengur a fait référence à l?un des juges qui a rendu le jugement du 3 décembre 2002 sur le Stay of Execution et qui était le président de la Parent-Teacher Association (PTA) d?une école catholique. Me Patten a répliqué que son client a évoqué de bonne foi l?affaire Pinochet dans son affidavit.

Juge Balancy : ?We highly appreciate the cultured mind of respondent No 1 (Tengur). Mr Patten you have advised your client.?

Me Patten : I can?t be the mouthpiece of respondent no 1. Nous n?avons pas assez d?information pour mettre en exergue les faits contenus dans l?affidavit de mon client.

Juge Balancy : C?est un cas de challenge.

Me Patten : Suttyhudeo Tengur a une certaine appréhension.

Juge Balancy : S?il veut me récuser, la loi l?autorise à le faire. Il doit être conseillé par son avocat. If he wants to make a challenge, he is welcome to do so. S?il a le sentiment que le juge peut se montrer partial, il doit avoir le courage de venir de l?avant et de dire qu?il le récuse.

Me Patten : Mon client dit que vous étiez président de la PTA d?une école catholique. Il déclare qu?il ne possède pas d?information sur cette affaire.

Juge Balancy : C?est exact. Je le confirme.

Me Patten : Mon client ne connaît pas les activités de cette PTA.

Juge Balancy : Il a juré un affidavit. Si ce document est faux, il peut être poursuivi. Une PTA est une PTA. Les activités d?une telle association sont connues.

La séance est levée afin de permettre à Me Patten de rechercher les instructions de son client. A la reprise, Me Patten informe les juges que Suttyhudeo Tengur ne compte pas récuser le juge Balancy. L?affidavit du 19 septembre 2003 n?est donc pas versé au dossier.

Après que les deux juges se sont concertés, les avocats des deux parties sont convoqués dans le bureau du juge Balancy. La séance reprend une dizaine de minutes plus tard. Le juge indique alors que l?affaire sera mentionnée à 15 heures.

A 15 h 35, Me Boolell annonce l?engagement pris par l?Etat dans l?éventualité que le jugement du conseil privé est favorable à Suttyhudeo Tengur.

Réactions

Les deux parties satisfaites

Avec le jugement de la Cour suprême, les procédures d?admission en ?Form I? pour 2004, qui ont débuté samedi dernier, se poursuivront sans problème. ?Ces admissions se dérouleront dans la sérénité?, déclare Michaël Atchia, directeur du BEC qui se dit soulagé du jugement rendu. Celui-ci, dit-il, est dans l?intérêt des 30 000 enfants qui prennent part aux prochains examens du Certificate of Primary Education. Il estime que les collèges catholiques ?ont gagné une bataille mais pas la guerre?. Pour Suttyhudeo Tengur ?le plus important, c?est que l?Etat a pris l?engagement en cour de refaire l?exercice d?admission dans l?éventualité que le verdict du Privy Council lui donne raison?. Il est d?ailleurs convaincu qu?il aura gain de cause. ?L?engagement de l?Etat nous met dans une situation confortable car nous avons toujours voulu nous conformer au jugement de novembre 2002 pour l?admission 2004. Le droit légitime de l?enfant, pour lequel je me bats, est en jeu cette année?, dit-il. L?engagement de l?Etat, ajoute-t-il, ?réhabilite? en quelque sorte le jugement rendu par les juges Matadeen et Pillay le 13 novembre 2002.