La règle générale : toute décision de l?Assemblée régionale de Rodrigues doit être avalisée par l?Assemblée nationale. Mais, il est des cas où Rodrigues peut, de sa propre initiative, appliquer des décisions. Dans le cas de la motion portant sur l?allocation permanente à être accordée aux pêcheurs, les avis divergent. Pour essayer de trouver une solution au problème opposant Rodrigues au gouvernement, ce dernier a cherché un avis légal auprès du parquet. Celui-ci est on ne peut plus clair : Rodrigues ne peut appliquer sa motion.

Il s?agit de déterminer si cette compensation à être accordée tombe sous le Social Security Act ou sous la tutelle de l?Agro-industrie. Dans le premier cas, l?Assemblée régionale n?a pas le pouvoir d?exécuter une décision différente de ce qui est appliqué à Maurice.

Par contre, si la mesure concerne le ministère de l?Agro-industrie, l?Assemblée régionale pourrait prendre des initiatives quant aux «spécificités» de Rodrigues. Tel est le cas notamment pour des mesures administratives. Mais ces initiatives sont elles-mêmes sujettes à l?approbation du cabinet.

Situation illégale

Du coup, la motion ayant été votée, Rodrigues ne peut directement l?appliquer. Il faudrait que cette décision fasse l?objet de plusieurs étapes : l?approbation du ministère, le passage au cabinet et l?adoption par le Parlement, par exemple, au moyen d?une nouvelle loi passée. Puisque les étapes n?ont pas été suivies, le règlement est donc caduc. Dans ce cas, les fonctionnaires ne peuvent débourser l?argent puisque la procédure n?a pas été suivie. S?ils le font, ils seraient en situation illégale.

D?ailleurs, le Rodrigues Regional Assembly Act souligne que l?approbation du Parlement est primordiale pour toute décision parce que l?Assemblée régionale est l?agent du gouvernement. Ainsi, sans se justifier, le Parlement peut passer une motion de «negative resolution» pour simplement annuler le règlement.

En fait, le gouvernement a délégué à l?Assemblée régionale son pouvoir pour l?administration de ce 10e district. L?Assemblée régionale a les mêmes pouvoirs et fonctions qu?une municipalité.