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Ce que dit la loi

18 février 2007, 00:00

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■ SECTION 196 :

(1) Toute personne qui aura été trouvée en train de mendier, si elle a une maison et du travail, sera punie d?un mois d?emprisonnement.

(2) S?il n?existe pas de tel établissement, les mendiants valides seront punis d?un emprisonnement de 15 jours.

(3) Toute personne se retrouvant dans les sections (1) et (2) peut, au lieu d?une peine d?emprisonnement, recevoir une amende qui n?excédera pas 1 000 roupies.

■ Section 197 :

Tous les mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces ou seront entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un lieu qui en dépend, qui feindront des plaies ou infirmités, ou qui mendieront en réunion, seront punis par une peine d?emprisonnement.

■ Section 201 :

Tout mendiant qui aura exercé quelque acte de violence que ce soit envers les personnes, sera puni d?une peine d?emprisonnement, sans préjudice de peines plus fortes, s?il y a lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence.

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