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Brève
● RODRIGUES. Le tribunal pas habilité à accorder un permis de restaurant. Le magistrat du tribunal de Rodrigues n?est pas habilité à donner un permis de restaurant, ont statué le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et la juge Premila Balgobin, en cour d?appel.Ils ont renversé la décision du magistrat, annulant le permis d?opération d?Olga Spéville. Ils expliquent que c?est la Rodrigues Regional Assembly (RRA) qui a le pouvoir d?émettre des permis en vertu du Finance Act de 2003.Olga Spéville avait fait une demande au tribunal de Rodrigues pour ouvrir un restaurant. Le magistrait le lui avait accordé. Mais la RRA contesta la décision.
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