?IL N?A jamais été question que je soumette ma démission.? C?est la déclaration qu?a faite à l?express, hier, le Senior Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen après le verdict du juge Keshoe Parsad Matadeen. Ce dernier a rejeté hier sa demande de faire appel au Judicial Committee du Conseil privé de la Reine contre le chef juge Araringa Pillay.

Si, dans les milieux proches du SPJ, on affirme que celui-ci est très déçu du ruling, ce dernier a confié qu?il ?compte solliciter une permission spéciale auprès du Judicial Committee du Conseil privé de la Reine pour interjeter appel?. Il devrait reprendre toute la question avec ses hommes de loi après les fêtes.

Cela est confirmé dans le jugement Matadeen, qui dit que le plaignant peut faire une demande lui-même auprès du Judicial Committee du Conseil privé.

Les conclusions du rapport de la commission d?enquête sur les contrats alloués à la police alors que Raj Dayal était commissaire de police sont au c?ur de l?affaire. Le SPJ Sik Yuen avait présidé cette commission, assisté de deux assesseurs, Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul.

Le 7 octobre dernier, le chef juge et le juge Asraf Caunhye donnent gain de cause à Mardaymotoo, à Thikambarren Ramdoo et à Manogaren Poulay Sawmynaden dans une Judicial Review des conclusions de la commission d?enquête.

Le SPJ Sik Yuen et ses assesseurs ne sont pas contents du verdict car ils avaient fait des commentaires défavorables à l?endroit des trois personnes précitées. Les plaignants estiment que les procédures n?ont pas été suivies par le chef juge et le juge Caunhye et décident d?en appeler au Conseil privé. Pour cela, ils demandent à la Cour suprême la permission d?aller de l?avant. Bernard Sik Yuen soutient ses accusations d?irrégularités et de mauvaises procédures dans plusieurs affidavits.

Or, dans le jugement rendu hier, le juge Matadeen tranche sur le fond de la question : les commissaires d?enquêtes ne peuvent avoir un intérêt privé ou personnel dans leurs findings. Ils ne font qu?exercer une tâche publique. Au cas où cela s?avérerait nécessaire, il aurait incombé à l?Attorney General de contester le verdict de la Cour suprême du 7 octobre.

L?absence d?initiative de l?Attorney General suite au jugement Pillay-Caunhye voudrait dire, selon le juge Matadeen, que l?intérêt de Etat n?est nullement entamé par la décision en question. De ce fait, décrète le juge, les plaignants n?ont pas le locus standi nécessaire pour interjeter appel.

Dommage à l?intégrité

Le juge Matadeen commente longuement les cas d?irrégularités alléguées par le SPJ Sik Yuen. D?abord, ce dernier avait critiqué le fait que les débats sur la Judicial Review des trois personnes mises en cause dans la commission d?enquête ont eu lieu dans le bureau du chef juge et non en cour. Les plaignants disent qu?ils n?y ont jamais donné leur assentiment. Ils disputent aussi le fait qu?ils n?étaient pas présents aux délibérations.

?Les plaignants ne peuvent se plaindre si leurs avocats ont décidé de débattre l?affaire à cet endroit. A notre avis, cela ne constitue même pas un arguable point, encore moins une question de grande importance publique, qui soit susceptible d?être présentée au Judicial Committee?.

Au sujet de l?enregistrement du procès-verbal des délibérations, le juge Matadeen note que la véracité des transcriptions n?est pas contestée par les plaignants.

L?affaire opposant le chef juge au SPJ a défrayé la chronique dès le début. On a parlé de guerre des juges et de conflit au plus haut sommet du judiciaire. Le débat a même dérapé dans certains cas. La presse et les politiques s?y sont mêlés, alors que des commentaires ont fusé de part et d?autre dans le public. L?intégrité du judiciaire a été mise à rude épreuve.

Le juge Matadeen s?attarde d?ailleurs sur la portée de ces évènements dans son jugement : ?Il est triste que l?intégrité des plus hauts officiers de la cour ait été l?objet de doutes de la part du public sans que ces derniers n?aient la possibilité de se faire entendre.? Il trouve déplorable que des hommes de loi d?expérience engagés dans l?affaire aient pu prêter des intentions aux juges uniquement sur la base ?d?affidavit evidence?.