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Balcarrun Bundhoo ne pourra solliciter le conseil privé

4 octobre 2004, 20:00

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Balcarrun Bundhoo, ancien propriétaire d?un terrain et d?un bâtiment abritant le collège Stratford à Quatre-Bornes, n?a pas été autorisé par la Cour suprême à recourir au conseil privé pour contester la vente de ses terrain et bâtiment à l?Etat.

Trente-trois enseignants de ce collège ont logé une réclamation contre Balcarrun Bundhoo lui demandant des indemnités au taux punitif. En juin 1993, la cour industrielle donne gain de cause aux enseignants. L?appel de Balcarrun Bundhoo, en cour suprême, contre cette décision de la cour industrielle, est rejeté en juillet 1994.

Insatisfait, il sollicite le conseil privé qui, le 5 juillet 2000, donne raison à la Cour suprême. En novembre 2001, les 33 enseignants demandent la saisie de la propriété de Balcarrun Bundhoo, qui ne les a pas encore payés. Au 12 octobre 2001, sa dette s?élevait à Rs 3,2 millions, plus une commission de 10 % pour l?avoué chargé de la réclamation.

En avril 2002, la propriété, située à Quatre-Bornes, est vendue à l?Etat pour Rs 10 millions. Mais, après un outbidding fait par un certain Ramphul, beau-frère de Balcarrun Bundhoo, une nouvelle date est fixée pour la revente des biens devant le Master?s Court.

Le 31 octobre 2002, Sobha Ramphul, épouse de Balcarrun Bundhoo, fait une offre de Rs 35 025 000 pour l?achat de la propriété de son mari. L?avoué des créanciers, responsable de la vente, insiste pour un dépôt représentant un quart de l?offre. Sobha Ramphul ne dispose à ce moment-là que de Rs 5 millions. Le Master accepte de l?attendre quelque temps pour lui permettre de réunir la somme requise, mais Sobha Ramphul ne se présente pas. La propriété est alors adjugée à l?Etat pour Rs 20 millions, l?offre la plus élevée.

Balcarrun Bundhoo fait appel en Cour suprême. Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et la juge Nalini Matadeen rejettent l?appel le 21 octobre 2003. Mais Balcarrun Bundhoo n?en démord pas. Il veut aller au conseil privé pour contester la décision de la Cour suprême. Toutefois, dans un jugement rendu le 30 septembre dernier, le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et la juge Premila Balgobin ne l?ont pas autorisé à solliciter le conseil privé.

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