● <B>Comment résumerez-vous les grands changements introduits dans l?impôt sur les individus? </B>

Peggy Wong ? Il y a eu changement à deux niveaux. Auparavant il y avait plusieurs types de déductions (personnelles, pour les épouses, et pour les enfants) et d?autres exemptions concernant la contribution aux plans de pension et aux polices d?assurance, l?éducation des enfants, les dépenses médicales.

Maintenant tout cela est englobé dans quatre catégories seulement : A, B, C, et D. Un contribuable tombera dans l?une ou l?autre catégorie dépendant du nombre de dépendants qu?il a sous sa charge.

Prakash Ramhotar ? Les catégories sont basées uniquement sur les dépendants dorénavant. Le gouvernement a voulu simplifier les choses. Le statut de dépendant est clairement défini dans le Finance Bill. Elles comprennent les épouses-époux et les enfants. Les personnes âgées, qui sont sous la responsabilité d?autres individus, ne sont pas incluses dans la définition telle qu?elle est présentée dans le projet de loi.

La catégorie A comprend les personnes qui n?ont aucun dépendant sous leur responsabilité. Celles-ci sont exemptées jusqu?à Rs 215 000. La catégorie B concerne les personnes avec un dépendant (le seuil d?exemption est de Rs 325 000). Un contribuable qui a sous sa tutelle deux dépendants appartient à la catégorie B (le plafond est de Rs 385 000).

Une personne avec trois dépendants fait partie de la catégorie D et peut déduire jusqu?à Rs 425 000 dans sa déclaration d?impôts.

Dans le cas d?un couple qui a deux enfants, il était possible sous l?ancien système pour les époux de se partager la responsabilité des enfants vis-à-vis du fisc. Avec les nouvelles dispositions, un seul époux doit prendre à sa charge tous les enfants. L?autre partenaire tombe automatiquement dans la catégorie A. Il n?y a plus la possibilité de choisir.

● <B>Il y a aussi eu une simplification des bandes?</B>

Prakash Ramhotar - L?impôt est maintenant imposable sur deux bandes seulement contre quatre dans l?ancien régime. Les premières Rs 500 000 seront frappées à un taux de 15 % et le reste à 22,5 %. Ce taux sera graduellement réduit à 15 % en 2009. à partir de 2009, on aura un taux d?impôt uniforme de 15 %. Il y aura de ce fait, une seule bande d?impôt.

C?est la première fois qu?un budget vous indique ce que le taux de la taxe va être pour les trois prochaines années.

● <B>La taxe sur les intérêts est encore floue dans la tête des contribuables. Qu?est-ce qui change dans les faits? </B>

Peggy Wong ? Le Finance Bill introduit une withholding tax (une taxe qui sera perçue à la source) sur les intérêts. Si une personne a des dépôts de Rs 2 millions ou plus dans une banque ou dans une autre institution financière, celle-ci doit déduire 15% de ces intérêts sous forme d?impôts à la source.

Prakash Ramhotar - à la fin de l?année, la banque doit soumettre une déclaration au bureau de l?impôt pour indiquer les comptes sur lesquels les intérêts ont été déduits. Cette liste doit aussi inclure tous les déposants qui touchent des intérêts de plus de Rs 5 000 par an.

Le commissaire de l?impôt peut vérifier si les contribuables ont déclaré ou pas leurs revenus sous forme d?intérêts sur la base de ces informations. La déduction à la source concerne seulement ceux qui ont des dépôts supérieurs à Rs 2 millions. Mais tous les intérêts sont dorénavant taxables. Ils seront frappés d?un taux de 15 % et ne sont sujets à aucun plafond. C?est simplement la méthode de collecter la taxe qui varie selon le montant des dépôts.

Peggy Wong ? La déduction des taxes à la source touche également le loyer, les honoraires des sous-traitants et les royalties. Les taux d?imposition sont différents de ceux qui frappent les intérêts. La déduction à la source concerne toutefois les sociétés seulement. Si une compagnie fait appel aux services d?un constructeur, elle aura à déduire la taxe à la source.

Si c?est un individu qui a recours aux services d?un maçon, la withholding tax ne s?applique pas.

● <B>Comment les dividendes et les plus-values seront-ils traités avec les changements dans le fisc? </B>

Prakash Ramhotar - Les dividendes sont les seules sources de revenus qui sont toujours exemptées. Il faut toutefois que ces dividendes soient payés par les sociétés basées à Maurice et non pas ceux reçus de l?extérieur.

Peggy Wong - Il existe toutefois une nuance concernant les capital gains et les plus-values. Il y a des transactions qui seront imposables et d?autres qui ne le seront pas. Si l?intention est de procéder à une opération pour générer des bénéfices, il y aura la taxe. Par contre, si une personne achète des actions aujourd?hui pour les revendre après cinq ans, je pense que la transaction n?est pas imposable. Il faut que le Finance Act définisse clairement les lignes de démarcation.

● <B>La National Residential Property Tax (NRPT) reste un sujet qui prête à confusion. Quels sont les principaux éléments de cette nouvelle taxe? </B>

Prakash Ramhotar ? Cette taxe concerne tous les contribuables qui touchent des revenus (taxables ou pas) de plus de Rs 215 000 par an. Elle frappera les propriétaires de biens immobiliers et fonciers d?un montant de Rs 10 par mètre carré de superficie de terrain. Cela s?applique même aux terrains résidentiels où il n?y a pas encore de maison construite.

Les résidences qui sont construites sur des terrains agricoles bénéficieront de certaines exemptions. Par exemple, si quelqu?un construit sa maison sur un terrain agricole de cinq arpents, la NRPT frappera une superficie maximale de 1,25 arpent.

Les appartements seront, eux, frappés par une taxe de Rs 30 par mètre carré qui sera imposée sur la superficie du bâtiment.

Dans le cas de co-propriété d?une résidence, le co-propriétaire qui touche des revenus supérieurs à Rs 215 000 sera tenu à payer la NRPT au cas où les autres propriétaires n?auraient pas ce niveau de revenu.

Les propriétaires de campements auront aussi à payer la NRPT au-delà des autres taxes.

● <B>Les réformes dans le fisc touchent également les compagnies. Quels sont les principaux changements auxquels les sociétés vont faire face ? </B>

Prakash Ramhotar ? Le changement le plus important concerne le taux de la corporate tax. Actuellement les sociétés sont taxables à 25 %. Elles payeront seulement 22,5 % avec les changements. Le taux sera graduellement réduit à 15 % jusqu?à 2009.

Peggy Wong ? Les tax losses (les pertes enregistrées après l?application des impôts aux bénéfices/pertes déclarées) ne pourront plus être reportées pour une période dépassant cinq ans afin de bénéficier de l?exemption fiscale. Cet avantage n?est plus valable si la compagnie continue à faire des pertes pour plus de cinq années d?affilée.

Les investment allowances disparaissent avec la nouvelle loi. Ces allocations représentaient un encouragement aux entreprises pour investir et moderniser leurs équipements et leurs infrastructures. Auparavant, les compagnies pouvaient déduire 25 % des sommes investies sur les bénéfices déclarés.

?La déduction à la source aidera aussi à combattre les cas d?évasion fiscale et de fraude. Les contribuables auront de moins en moins de possibilités à cacher certains revenus tels les intérêts sur les dépôts et les loyers.?

Prakash Ramhotar - Il y aura toutefois une période de transition durant laquelle certaines facilités qui étaient disponibles sous l?ancien régime seront toujours en vigueur. Les nouveaux opérateurs tomberont, eux, sous les nouvelles dispositions. Le gouvernement essaye de ne pas changer les règles du jeu en cours de route. Les entreprises existantes du port franc, des technologies de l?information et des communications et les quartiers généraux régionaux continueront à bénéficier des avantages dont elles ont toujours bénéficié.

Actuellement, les tax incentive companies, c?est-à-dire les sociétés qui ont droit à une certaine dérogation fiscale sont taxables à un taux de 15 %. Cette catégorie comprend les entreprises de la zone franche, les hôtels, les petites et moyennes entreprises et les opérateurs de transport. Les compagnies qui ne tombent pas sous le régime de tax incentive évolueront graduellement vers un taux uniforme de 15% elles aussi.

À partir de 2009, il y aura un seul taux pour toutes les sociétés et pour les particuliers.

Par ailleurs, les changements introduits n?auront aucun impact direct sur les entités offshore.

● <B>Dans quelle mesure les réformes à la taxe décourageront-elles les fraudes et les évasions fiscales? </B>

Ceux qui sont familiers avec les lois fiscales peuvent toujours trouver des moyens pour payer le moins de taxe possible. Il ne s?agit pas de fraude en tant que telle mais des astuces pour minimiser les montants imposables. Dans le cas des fraudes fiscales, ceux concernés font de fausses déclarations. Avec l?abolition des déductions, il est plus difficile d?éviter les taxes.

Par contre, il est devenu beaucoup plus aisé pour un individu de calculer ses impôts. Il n?a qu?à tenir compte du nombre de dépendants qui sont sous sa responsabilité.

Peggy Wong ? La déduction à la source aidera aussi à combattre les cas d?évasion fiscale et de fraude.

Les contribuables auront de moins en moins de possibilités de cacher certains revenus tels les intérêts sur les dépôts et les loyers.

<B>Propos recueillis par

Akilesh ROOPUN</B>