L’ancien rédacteur en chef et l’ancien journaliste du défunt magazine Le Mag ont été déboutés par la juge Saheeda Peeroo. Celle-ci estime que Raj Dayal ne peut être poursuivi après avoir réclamé leurs arrestations pour violation de l’Official Secrets Act de 1972.

L’affaire Le Mag est close. L’ancien rédacteur en chef Alain Gordon-Gentil et l’ancien journaliste Harish Chundunsing ont été déboutés par la Cour suprême, le mardi 10 avril, quant au procès en réclamation qu’ils avaient intenté à l’ancien Commissaire de police Raj Dayal.

Les deux hommes, aujourd’hui conseiller du Premier ministre et traiteur respectivement, exigeaient des dommages de l’ordre de Rs 11 millions, chacun, à l’ancien patron des Casernes centrales. Ils estimaient que celui-ci avait réclamé leur arrestation en 1994 pour la publication d’un document confidentiel pour des raisons purement personnelles. D’autant que ce même document avait été publié un an plus tôt sans que quiconque n’en avait rien trouvé à y redire.

La juge Saheeda Peeroo n’est toutefois pas de cet avis, indiquant que si Raj Dayal a réclamé leur arrestation, c’était uniquement en sa qualité de Commissaire de police. Et strictement en vertu des lois.

A l’époque, Le Mag, un magazine d’investigation de l’express, avait publié un article intitulé « Portrait d’un général manqué » suite à la nomination de Raj Dayal comme chef de la police. Il avait publié en annexe un document classé Top Secret, le « Functionnal Directive for Special Mobile Force of Mauritius Police » qui traite des endroits stratégiques à protéger. 

Le magazine évoquait le fait que le Bureau du Premier ministre avait égratigné Raj Dayal pour s’être décerné le titre de lieutenant général. Lui rappelant qu’il n’était que le commandant de la Special Mobile Force (SMF) et, adjoint au commissaire de police.

A la deuxième publication de cet article, Raj Dayal, devenu Commissaire de police, a ordonné au chef du Central CID d’ouvrir une enquête quant à une infraction au Official Secrets Act de 1972. Pour l’avocat des journalistes, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Raj Dayal a agi « à des fins autres que légal », qu’il avait un compte à régler avec ses clients, allant jusqu’à les faire arrêter et à leur interdire à quitter le territoire.

La juge Peeroo note cependant que la publication d’un document confidentiel connu que du Bureau du Premier ministre, du chef de la police et du commandant de la SMF posait problème. L’affaire avait même été évoquée au Parlement. Pour les journalistes, s’ils ont publié le document, c’était uniquement dans l’intérêt public et pour enlever toute confusion entre le rôle de la police et la SMF.

Pour la juge, l’article 12 de la Constitution n’accorde pas une liberté d’expression totale et un journaliste, bien qu’il ait un rôle vital à jouer dans une démocratie, doit se plier aux lois régissant cette clause. « Hence Section 12 does not give an absolute guarantee to the freedom of expression even with respect to press coverage of matters of serious public concern. It has to be remembered that although the press has a vital role to play in a democratic society, journalists cannot, in principle, be released from their duty to obey the criminal law satisfying section 12 of the Constitution » , écrit-elle.

Elle estime ainsi que l’arrestation d’Alain Gordon-Gentil et Harish Chundunsing était amplement justifié. Par rapport à la diffusion de ce document régi par l’Official Secrets Act, il ressort selon le témoignage de l’ancien adjoint au commissaire de police Harold Munso avait ouvert une enquête en 1993 sur les instructions du Commissaire de police Cyril Morvan mais qu’il a dû ne plus y donner suite sur ordre du Bureau du Premier ministre. 

Finalement, la juge a fait ressortir que l’arrestation des journalistes a été faite selon les règles et que Raj Dayal, défendu par Me Siddhartha Hawoldar, était couvert par l’article 4 du Public Officers Protection Act qui le protège contre toute poursuite au privé quand il agit dans l’exercice de ses fonctions.