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45 ans de prison : La Constitution est-elle respectée ?
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45 ans de prison : La Constitution est-elle respectée ?
Sept condamnés à 45 ans de prison contestent, en Cour suprême, la peine qu?ils doivent purger. Le full bench de la Cour suprême, composé du chef juge suppléant Bernard Sik Yuen et des juges Eddy Balancy et Asfraf Caunhye, fera connaître sa décision ultérieurement.
Les demandeurs remettent en question la décision de l?Assemblée nationale d?avoir décidé de ce terme d?emprisonnement obligatoire (mandatory jugement), décision qu?ils qualifient de contraire à la Constitution.
Me Raouf Gulbul, avocat, a soutenu que le Parlement ne peut dicter au corps judiciaire la peine de prison qui doit être infligée à un accusé. Le législatif, a-t-il dit, ne peut se substituer à la cour pour priver un individu de sa liberté fondamentale.
La discrétion d?imposer la peine d?emprisonnement appartient aux magistrats et aux juges.
Lui répondant, Me Aruna Narain-Ramloll, Assistant Solicitor General, a déclaré que l?adoption d?une loi par le Parlement, avec peine d?emprisonnement, ne peut être à l?encontre de la Constitution.
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