Le concept du constat à l?amiable pour régler des litiges découlant d?accidents mineurs fait son chemin. Depuis son entrée en opération, en 2003, quelque 4 200 cas ont été à ce jour rapportés aux compagnies d?assurances.

Sur 160 cas de litiges référés au Motor Vehicule Insurance Arbitration (MVIA), 105 ont pu être résolus. Quelque 55 cas n?ont pas encore été réglés pour diverses raisons : formulaire de constat à l?amiable mal rempli, lieu d?accident non indiqué...

Selon Raj Ramsaha, président du MVIA, les conducteurs impliqués dans des accidents de la route sans gravité affichent un intérêt pour le constat à l?amiable. Ce processus évite en effet la congestion routière et le besoin de se rendre en cour.

Ce n?est que lorsqu?un litige n?a pu être réglé dans un délai de 21 jours, que les compagnies d?assurances des véhicules impliqués ont recours à l?arbitrage du MVIA, mis sur pied sous le Road Traffic Act. Le MVIA, dont le siège se trouve au ministère des Infrastructures publiques et du Transport intérieur, aura un délai de six semaines pour trancher le litige.

Le concept de constat à l?amiable ne s?applique pas aux accidents graves causant des blessés ou mort d?homme. Il ne s?applique pas également aux accidents ayant causé la destruction de propriétés privées.

Le MVIA a enregistré quelques plaintes de compagnies d?assurances selon lesquelles certains policiers refusent d?aider les conducteurs à remplir correctement leur formulaire de constat à l?amiable. Il a rencontré à ce propos, il y a un mois, des hauts gradés de la police sur la nécessité d?aider les conducteurs qui ne savent pas toujours remplir le formulaire.