Pour vous qui travaillez en relation avec les prisons, est-ce que les Rehabilitation Youth Centres et les Correctional Youth Centres respectent la convention des Droits des enfants par rapport à la privation de la liberté, au droit de vivre avec sa famille, au respect de leurs droits fondamentaux à la justice ?

Ces deux centres ne sont malheureusement que la partie visible de l’iceberg. Avec les moyens aussi dérisoires, les conditions de détention ne sont pas conformes à la convention des Droits des enfants par rapport à la privation de la liberté, au droit de vivre avec sa famille et au respect de leurs droits fondamentaux à la justice. Le problème de privation de liberté n’est pas causé que par l’institution (RYC et CYC) mais aussi par la loi cadre qui régit dans le pays. La Juvenile offenders Act ne cadre pas avec la convention des Droits des enfants, il n’y a pas de cour pour jeunes («juvenile»), il existe une démission de la part de certains shelters et des parents et un manque d’encadrement dans les RYC et CYC.

Les mineurs ne sont pas juste enfermés dans ces institutions, mais aussi traités comme des prisonniers parce qu’ils doivent se lever et manger à la même heure que les détenus des prisons de Maurice.
Au RYC et CYC on a aussi noté qu’il n’y a pas d’évaluation de la progression de l’enfant entre son entrée et sa sortie de l’institution/de son comportement, de ses compétences. Pas de diplôme, de certificat reconnu sur le marché du travail. Les jeunes envoyés au RYC et CYC n’ont pas l’opportunité de s’instruire convenablement vu qu’ils n’ont pas le droit de sortir du centre sauf pour raison médicale. Donc pas d’examen de Form III, V, HSC et autre. Certains parents ne rendent pas visite à leur enfant aussitôt admis au RYC et CYC, soit parce qu’ils n’ont pas d’argent pour payer leur transport jusqu’au centre soit parce qu’ils ont carrément démissionné de leur responsabilité.

Un enfant est-il jugé par une cour avant d’être enfermé dans ces centres ?

Oui, un enfant est jugé par une cour avant d’être enfermé, mais il n’est pas jugé par une cour pour enfant/juvenile court. Il n’y a pas de juge pour enfant. Il existe un Family Courtmais c’est pour les cas où l’enfant est victime, pas les cas où l’enfant est accusé. Pas d’avocat commis d’office, non plus, alors qu’il existe le legal aid pour les adultes. Le mineur est aussi très rarement représenté par un avocat car ne connaissant pas ses droits et n’ayant souvent pas suffisamment d’argent, ne demande pas à être représenté par un homme de loi.

Selon l’article 40 de la convention des Droits de l’enfant : «Les Etats parties veillent particulièrement à ce que tout enfant soit informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier de l’assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation ou la présentation de sa défense.» Très souvent, ceux ayant commis de vrais délits tels que vols et viols, sont mis en détention préventive et sont jugés quelques années plus tard, c’est-à-dire, quand ils sont adultes. Les mineurs sont parfois jugés sans la présence de leurs parents ou d’éducateur ou d’avocat. Or selon ce même article 40 : «Les Etats parties veillent en particulier à ce que l’enfant soit entendu en présence de ses parents ou représentants légaux.»

L’enquête est résumée en anglais, les enfants ne peuvent pas comprendre, donc ne peuvent pas réfuter les faits. Or, l’article 40 de la convention précise aussi : «Les Etats parties de la Convention veillent en particulier à ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins droit aux garanties suivantes : se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée.»

La Juvenile Act cadre-t-elle avec les droits des enfants ?

Non, du tout. La Juvenile Act est archaïque. Cette loi date de 1935 et ne respecte pas la convention des Droits des enfants signée par l’Etat en 1990. Cette loi comporte une aberration sous le terme «uncontrollable juveniles»plus connu comme«child beyond control» un terme unique au monde vu qu’il n’existe pas dans les livres psychologiques et les textes de loi internationale. Seul Maurice utilise ce terme inconnu. Des parents peuvent faire admettre leur enfant au RYC au motif «child beyond control». Or, il arrive fréquemment que dans les familles recomposées, il y ait une inadaptation du nouveau conjoint aux enfants et donc que l’enfant soit rejeté par sa mère qui va chercher à l’éloigner en prétendant qu’il est «child beyond control» et doit être placé dans une institution. Il y a la démission des responsabilités parentales derrière cette notion.

L’article 18 de la Juvenile offenders Act (1935) décrit un «child beyond control» comme :“Where the parent or guardian of a juvenile represents on oath before a Juvenile Court that he is unable to control the juvenile and desires him to be sent to a Rehabilitation Youth Centre, and gives an undertaking or security to the satisfaction of the Court to pay the expenses of the maintenance of the juvenile at that Centre, the Court may, after hearing the juvenile, order the juvenile to be removed to and detained in a Rehabilitation Youth Centre until he attains the age of 18 or for a shorter period.” Cela signifie que le parent ou le responsable de l’enfant peut à n’importe quel moment mettre son enfant au RYC ou CYC s’il est désobéissant.

Ce terme «child beyond control» doit être aboli de nos textes de loi. Tout comme le comité de Genève l’a souvent soulevé à plusieurs reprises, le KDZM est très concerné par le manque de provisions légales par rapport à l’âge concernant la responsabilité criminelle et le manque d’alternative à la détention. C’est triste de voir des jeunes de 8 ans dans un centre de détention. Qu’est-ce qu’ils vont comprendre à cette âge ? Comment un enfant de cet âge peut être considéré comme un criminel dangereux ?