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Pratiques policières: réforme obligatoire pour des enquêtes sans bavures
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Pratiques policières: réforme obligatoire pour des enquêtes sans bavures
La façon d’opérer de la police est remise en question. Des meurtriers sont toujours en liberté à l’issue de deux cas jugés en cour d’assises, les accusés ayant été blanchis. Des avocats soulignent que le problème émane de l’enquête et que cela «doit changer». Ainsi, des réformes doivent être enclenchées dans le système juridique.
Le gouvernement avait promis, au début de l’année, de venir avec un cadre juridique moderne basé sur le modèle du Royaume-Uni. Au sein de la majorité gouvernementale, on explique qu’une loi sur la réforme de la police sera bientôt élaborée.
Cette loi devra résoudre le problème d’enquêtes à caractère abusif et arbitraire. Surtout pour ce qui est des inculpations ayant pour base des charges provisoires. L’Attorney General Ravi Yerrigadoo affirme que la réforme est vaste, vu que beaucoup de choses doivent être revues.
«Héritage de l’époque coloniale»
Présenter des cas devant la cour d’assises, rien que sur la base d’aveux, s’est avéré une mauvaise technique, d’après des légistes. En effet, selon Sanjeev Teeluckdharry, député de la circonscription n° 5, qui a été un des avocats de la défense dans l’affaire Michaela Harte, «il y a eu des manquements dans l’enquête et on remet ça avec l’affaire Lam Po Tang». Il estime qu’une réforme est nécessaire et que c’est bien l’intention du gouvernement de s'y mettre.
L’homme de loi explique que cette réforme devra être codifiée par une Police and Criminal Evidence Act. Il parle aussi de la formation des policiers sur la collecte et le traitement des preuves scientifiques comme les empreintes digitales et l’ADN.
«Il ne faut plus mener des enquêtes et monter un dossier d’accusation que sur la base d’aveux. C’était la façon d’opérer d’il y a 50 ans et cette manière de procéder est un héritage de l’époque coloniale.»
L’avocat affirme que dans l’affaire Michaela Harte, plusieurs preuves n’avaient pas été présentées en cour, et un témoin n’avait pas été convoqué. «La baignoire, le lit et la poignée de porte recelaient de possibles preuves scientifiques qui n’ont pas été exploitées.» Sanjiv Teeluckdharry affirme qu’en conséquence, un dossier bâclé a été présenté en cour, les accusés ont été reconnus non coupables et les vrais coupables sont en liberté.
«Il faut une approche scientifique, des preuves concrètes»
De son côté, Raouf Gulbul ne mâche pas ses mots. «La Major Crime Investigation Team (MCIT) a mal fait son travail.» Si les accusés ont été reconnus non coupables, c’est en raison d’une enquête mal enclenchée, soutient-il. «On vient dire qu’on a élucidé une affaire en 24 heures pour ensuite la perdre en cour, car le dossier est basé sur des aveux.»
L’homme de loi affirme qu’il faut changer l’équipe de la MCIT et modifier sa façon d’opérer car l’époque où la police résolvait un cas à travers des aveux est révolue. «Il faut une approche scientifique, des preuves concrètes et c’est pour cela qu’il faut une réforme.»
Pour le légiste, la police doit prendre du temps pour recueillir et analyser les preuves sur une scène de crime. Il trouve qu’il faut aussi former des policiers sur les protocoles à respecter sur le lieu d’un crime. Selon lui, Maurice risque d’être considéré comme un pays où l’on ne se sent pas en sécurité avec «des coupables de meurtres qui rôdent toujours».
Si, aux dires de Sanjiv Teeluckdharry, le Parlement compte dans ses rangs des avocats chevronnés qui veulent travailler sur une réforme, Raouf Gulbul soutient qu’entre-temps, il est nécessaire d’avoir une équipe de policiers compétents en matière d'investigation.
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