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Pirates somaliens: des irrégularités dans le dossier selon le DPP
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Pirates somaliens: des irrégularités dans le dossier selon le DPP
Douze Somaliens étaient poursuivis devant la cour intermédiaire sous une accusation de piraterie en haute mer. Mais ils ont tous été acquittés. Insatisfait de ce jugement, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a interjeté appel devant la Cour suprême car il considère que le dossier contenait des irrégularités.
La motion a été appelée, le lundi 6 avril, devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen. Dans sa plaidoirie, Me Shakeel Bhoyroo, State Counsel, a informé la cour que le DPP réclame un ordre lui permettant de loger deux points additionnels pour son appel.
Documents manquants
Il a d’abord argué que l’état du dossier de la cour intermédiaire constitue une sérieuse entrave car il ya des documents qui manquent, notamment un enregistrement audio de l’affaire. Cela rend ainsi la décision de la cour intermédiaire peu sûre et ne permet pas au DPP d’exercer son droit d’appel. De plus, le bureau du DPP réclame une extension du délai accordé pour cet appel afin d'étudier à fond le dossier par rapport à ces douze pirates.
Le chef juge est intervenu pour rappeler aux avocats des deux parties concernées qu’il existe une copie convenable avec des corrections nécessaires apportées, au bureau du Master and Registrar de la Cour suprême. Il leur a donc demandé de prendre rendez-vous avec le Master afin qu’ils puissent écouter l’enregistrement audio en question.
L’affaire, qui a été renvoyée au 29 avril, permettra aux avocats d’informer le chef juge de la situation suite à leur rencontre avec le Master and Registrar. L’appel a été fixé au 15 mai.
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