L’arrestation de Noorani Oozeer, l’ancien Senior Chief Officer du ministère du Logement et des terres, la semaine dernière et la convocation de l’ancien ministre Abu Kasenally aux Casernes centrales soulèvent un certain nombre d’interrogations. Un ancien ministre ou un ministre en poste peut-il être poursuivi pour négligence, notamment pour un projet mal réalisé ? Question d’autant plus pertinente que de nombreux dossiers impliquant d’anciens ministres sont actuellement dépoussiérés par le gouvernement. Ces dossiers concernent entre autres les fissures notées sur le tronçon Terre-Rouge–Verdun et la Ring Road.

Les avocats sont unanimes. Il n’y a pas de loi portant précisément sur la poursuite d’un ministre pour un travail mal effectué. Cependant, dans certains cas, un ancien ministre ou un ministre en poste peut être traduit devant la justice au civil ou au criminel, bien entendu en fonction du type de délit.

Poursuites au civil

Rama Valayden, ancien ministre de la Justice, cite un exemple. «Si un ministre a en sa possession un document prouvant, par exemple, qu’un projet routier n’est pas réalisable ou que la comptabilité d’une institution gouvernementale est suspecte, mais qu’il cache ce dossier, il peut être poursuivi pour complot.»

Que se passe-t-il si la négligence est avérée ? Il n’y a pas non plus de loi concernant la négligence, sauf la Road Traffic Act en ce qui concerne des accidents de la route et la Child Protection Act, lorsqu’il s’agit de négligences infligées à des mineurs.

En revanche, si une décision prise par un ministre cause du tort à autrui, la victime peut le poursuivre au civil pour négligence et réclamer des dommages. Cela ne s’est jamais produit à Maurice, «mais à l’étranger c’est déjà arrivé», précise Rama Valayden.

«Il n’a pas d’immunité»

Lorsqu’il y a mort d’homme découlant d’une décision ministérielle sur un projet, la législation n’est pas plus claire, ajoute de son côté l’avocat Raouf Gulbul. «Il est très difficile de prouver que c’est à cause de l’acte du ministre qu’une personne a perdu la vie si aucun lien direct ne peut être établi avec le ministre», explique l’avocat. Un ministre en poste, qui est aussi avocat, précise pour sa part que la poursuite est tout à fait justifiée lorsqu’il y a mort d’homme.

Par ailleurs, Raouf Gulbul note qu’aucune législation ne fait strictement provision pour des infrastructures publiques présentant des défauts de construction, et ce, même si un ministre fait serment de servir le pays au mieux de ses capacités. «Un ministre a une responsabilité vis-à-vis de l’État car c’est l’argent du public qui est investi dans des projets. À ma connaissance, il n’a pas d’immunité», précise-t-il. À son avis, il faut qu’un individu porte plainte à la police ou intente un «test-case» en cour pour voir jusqu’où cela peut aller.

En revanche, nombre de ministres pourront évoquer des décisions du Cabinet pour se sortir d’affaire. Cet avis est partagé par Rama Valayden. «Quand il s’agit de policy decisions, un ministre peut dire que c’est une décision du Conseil des ministres.»