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Cour suprême: une mère pas autorisée à mettre son fils à la porte
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Cour suprême: une mère pas autorisée à mettre son fils à la porte
Marie Rosemay Désirée Fanchette accusait son fils Jean Gino Teddy Fanchette d’avoir été violent envers elle et son mari jusqu’à la mort de ce dernier et de fréquenter des drogués. Sa demande pour que son fils soit mis à la porte n’a pas été agréée. Le juge David Chan Kam Cheong a tranché en faveur de Jean Gino Teddy Fanchette, le vendredi 19 décembre, en Cour suprême. Raison : la mère n’a pu démontrer son droit d’usufruit sur le premier étage de la maison, où vit son fils depuis huit ans.
Louis René Fanchette est décédé en avril 2013, laissant comme seuls héritiers de la maison sa veuve et ses quatre enfants, dont son fils Jean Gino Teddy. Marie Rosemay Désirée Fanchette a expliqué dans son affidavit, en date du 19 mars 2014, que son fils avait obtenu la permission d’habiter à l’étage il y a environ huit ans.
Mais depuis, le fils est devenu très violent envers ses deux parents. À tel point que ces derniers ont dû rechercher un Protection Order contre leur propre fils. De plus, ce dernier avait de mauvaises fréquentations et ramenait des drogués à la maison. Marie Rosemay Désirée Fanchette a aussi dit à la cour que son fils avait une portion de terre de l’État à son nom et qu’il pouvait vivre sur ce terrain.
Jean Gino Teddy Fanchette a nié ces allégations, expliquant que c’est sa soeur qui lui a monté la tête. De plus, il a dit avoir construit sa maison au premier étage et un escalier séparé par ses propres moyens.
Le juge a trouvé que le point principal à établir est si la maison – rez-de-chaussée et premier étage – constitue le logement principal de la plaignante et de son mari défunt. La cour a estimé que tel n’était pas le cas au moment du décès du mari et que la plaignante n’a pas non plus hérité d’un droit d’usufruit sur la maison.
Étant donné que le couple ne vivait qu’au rez-de-chaussée alors que le fils vivait déjà à l’étage, la cour a statué que Marie Rosemay Désirée Fanchette n’a pu étayer son poin t.
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