Les débats sur le Constitutional (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill 2014 sont toujours en cours au Parlement. Du coup, le procès de Rezistans ek Alternativ contre l’Etat dans le cadre de l’obligation faite aux candidats de déclarer leur appartenance ethnique a été renvoyé au 24 juillet. L’affaire avait été appelée en cour ce jeudi 10 juillet.

Pour rappel, c’est depuis vendredi 4 juillet que cet amendement a été présenté au Parlement. Depuis, les débats se poursuivent et la prochaine séance est prévue pour ce vendredi.

Le débat qui tourne désormais principalement sur la possibilité qu’une communauté se retrouve sans représentant au Parlement devrait bientôt être clos. La réponse quant à la possibilité qu’une communauté quelconque, mais plus particulièrement la communauté mauricienne d’origine chinoise, se retrouve sans représentant à l’Assemblée nationale viendra du Premier ministre à l’Assemblée nationale, lors de la prochaine séance parlementaire.

Navin Ramgoolam pourrait se contenter d’expliquer pourquoi la commission électorale se retrouvera dans l’obligation de nommer un député correctif issu de cette communauté. Et ce, même si la formule Sithanen est appliquée.

Rappelons que cette hypothèse ne sera possible que si aucun des candidats issus de la communauté mauricienne d’origine chinoise ne passe le cap du First Past the Post – ce qui n’est pas arrivé depuis 1967 – et que le Commissaire électoral se retrouve dans l’obligation d’appliquer la formule Sithanen. Cela, parce qu’au moins un des 62 nouveaux députés ne se serait pas, au préalable, attribué une appartenance ethnique au moment de se porter candidat.

Selon les dispositions du Constitutional (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill 2014, en appliquant la moyenne du nombre de députés de la communauté mauricienne d’origine chinoise élus de 1976 à 2010 – c’est-à-dire un –, aucun siège correctif se sera attribué au meilleur perdant à un des candidats de cette communauté. Donc, il n’y aura aucun député mauricien d’origine chinoise à l’Assemblée nationale.

Toutefois, la Commission électorale ne pourra ignorer cette situation qui serait anticonstitutionnelle. Puisqu’elle ne serait pas conforme à l’article 5(1) de l’annexe 1 de la Constitution, qui stipule que l’objectif de la nomination des huit députés additionnels est d’assurer «a fair and adequate representation of each community…» Conclusion : sous l’annexe 1 de la Constitution, si aucun député n’est issu d’un des quatre groupes ethniques définis dans cette même Constitution, il ne peut y avoir de «fair and adequate representation» de cette communauté. Et pour éviter de se retrouver en violation de la loi suprême de la République, la Commission électorale n’aura d’autre choix que d’attribuer le premier siège correctif au meilleur perdant de cette communauté.

Ainsi, lors de son summing-up des débats sur leConstitutional (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill 2014, le Premier ministre pourrait se contenter d’élaborer sur cet aspect de la Constitution.Il pourrait également choisir d’ajouter une clause au projet de loi qui viendrait accentuer l’obligation de l’article 5(1) de l’annexe de la Constitution. Réponse demain…