Affaire Sabapathee: le Privy Council critique la lenteur de la Cour suprême

26 juin 2014

26 juin 2014, 08:15

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Vel Moonien

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Affaire Sabapathee: le Privy Council critique la lenteur de la Cour suprême

La lenteur de la Cour suprême fait une fois de plus l’objet de critiques du Conseil privé de la reine. Se prononçant hier, mercredi 25 juin, sur l’appel de Satheeven Sabapathee, dit Dushy, qui contestait les trois ans de prison qui lui ont été imposés par la Cour suprême pour possession de 200 pouliahs de gandia, les Law Lords s’interrogent sur les deux ans qu’a pris cette instance pour trancher dans cette affaire.

Justifiant les 18 mois de prison auxquels il condamne finalement Dushy Sabapathee, le Privy Council revient sur son argument que la Cour suprême a décidé d’entendre l’appel du DPP contre sa condamnation à une amende de Rs 150 000 par la cour intermédiaire 22 mois plus tard. Il trouve étonnant que l’audience a duré 47 minutes le 13 février 2012, que l’appel a été entendu deux jours plus tard, qu’il a fallu un certain temps pour entendre tout ce beau monde et que le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock ont pris près de six mois pour donner un jugement de quatre pages…

Tout ce temps perdu, indiquent les Law Lords, aurait dû influer sur la décision de Bernard Sik Yuen et de Rita Teelock. Ils déclarent avoir envisagé de renvoyer l’affaire devant la Cour suprême afin que cette instance modifie la peine de prison. Mais qu’une telle décision aurait été mauvaise car elle aurait «involve yet further delay and uncertainty for the appellant».

Bien que le fils de l’ex- Mr Mauritius Rajen Sabapathee déclare avoir changé de vie, qu’il est marié et que sa femme est enceinte, les Law Lords estiment que 18 mois de prison sont appropriés pour le délit commis. Et non pas trois ans, après tout le temps qu’il a attendu pour ce verdict. «The offence was a serious one and the Board is not persuaded that it would be grossly disproportionate for the appellant to serve a period in custody for it, but is satisfied that it would be grossly disproportionate, in all circumstances that he should now be required to serve a sentence as long as three years», écrivent-ils.