● <B>Pourquoi y a-t-il autant d’agitations autour du traité fiscal Inde-Maurice ces derniers temps ? </B>

Le traité avec l’Inde a une grande importance pour Maurice. Notre secteur offshore s’est développé en grande partie grâce à cet arrangement. Nous sommes aujourd’hui mondialement reconnus comme étant la structure idéale pour investir en Inde.

En utilisant le traité de non double imposition fiscale (DTAA), les investisseurs arrivent à économiser de manière significative l’impôt sur la plus-value qu’ils auraient eu à payer en Inde. Les autorités indiennes ne voient pas d’un bon œil cette perte de revenus. De temps en temps, elles cherchent des assurances auprès de leurs vis-à-vis mauriciens pour qu’il n’y ait pas d’abus.

La position mauricienne a toujours été que le traité est d’une importance stratégique tant pour Maurice que pour l’Inde. Dans le passé, les Indiens s’étaient beaucoup préoccupés des possibilités de round tripping. En effet, des investisseurs indiens utilisaient Maurice pour investir en Inde.

Les autorités mauriciennes ont signé un accord qui garantit que des pratiques abusives de round tripping ne se produisent plus à travers Maurice. Nous avons aussi rassuré l’Inde que nous avons mis en place tout un arsenal légal pour s’assurer qu’il n’y ait pas de blanchiment d’argent à travers notre secteur offshore.

<I>“Il y a toujours les mêmes personnes qui siègent sur des dizaines, voire des centaines de conseils d’administration des sociétés. Je me demande si on peut parler de directeurs indépendants dans ces conditions.”</I>

● <B>Pourquoi les Indiens maintiennent-ils leurs critiques malgré ces assurances?</B>

Les autorités indiennes pensent que leur pays perd de l’argent avec ce traité. Mais il n’y a aucune étude entreprise sur les revenus perçus par le fisc indien à la suite de la recrudescence d’investissements étrangers dans le pays. Ces capitaux ont alimenté la croissance économique de l’Inde. Qui dit croissance économique dit forcément plus de revenus dans les caisses de l’état à travers la taxe sur les entreprises, notamment.

Par ailleurs, les pouvoirs publics indiens affirment que les Mauriciens ne profitent pas vraiment du DTAA et que ce sont surtout les investisseurs étrangers qui en bénéficient.

● <B>Les opérateurs mauriciens jouent-ils le jeu?</B>

C’est vrai qu’au début les opérateurs mauriciens faisaient preuve d’un manque d’expérience. Certains opérateurs étaient complaisants et on a pu avoir l’impression des fois que Maurice n’était qu’une adresse postale et que les directeurs mauriciens ne faisaient que rubber stamp ce que les autres leur disaient de faire. Il faudrait plus de substance dans l’offshore pour contrer les allégations. Maurice fait l’objet de critiques au sujet de shell companies et de treaty shopping. Je pense qu’il y a une réelle opportunité pour les opérateurs mauriciens d’insister auprès des investisseurs étrangers pour qu’il y ait plus de plus-value à Maurice. La plupart des opérateurs sont motivés par le gain financier, et très souvent, ils n’arrivent pas à convaincre leurs clients d’avoir plus de substance dans leurs opérations mauriciennes. On n’insiste pas assez de peur de perdre le client pour un compétiteur plus accommodant.

Il y a toujours les mêmes personnes qui siègent sur des dizaines, voire des centaines de conseils d’administration des sociétés. Je me demande si on peut parler de directeurs indépendants dans ces conditions. Il y a visiblement un problème de conflit d’intérêt qui se pose. Selon le Companies Act, un directeur ne peut siéger sur le conseil d’administration d’une entreprise rivale sauf avec l’approbation des actionnaires. Cette règle est-elle respectée par les fonds d’investissement à Maurice ?

Il ne manque pas de gens qui sont capables d’agir en tant que directeur. Comme le marché des fonds d’investissement vers l’Inde est contrôlé par une poignée de management companies seulement, forcément, on va retrouver les mêmes têtes sur les boards des fonds qui sont a priori des compétiteurs.

Dans le passé, il y a également eu des allégations de transactions illégales sur les marchés boursiers contre des sociétés offshore. Tout cela n’aide pas à donner une image positive de notre secteur du global business dans la Grande Péninsule.

Mais notre plus grand problème, c’est qu’il y a une mésinformation en Inde sur Maurice. On nous compare à un paradis fiscal. J’accueille favorablement les dernières décisions des autorités mauriciennes sur la résidence fiscale. Dorénavant, les certificats de résidence seront renouvelés chaque année. Cette mesure assurera que les compagnies adhèrent aux conditions du certificat. Il y aura ainsi un meilleur suivi des activités de la société. Cette mesure a été bien accueillie à la fois par les professionnels indiens et mauriciens.

● <B> Quels sont les types d’activité qui peuvent apporter plus de valeur ajoutée aux sociétés offshore ? </B>

La gestion des portefeuilles, l’analyse, la rédaction des rapports d’investissement, la préparation des contrats sont autant d’opérations qui peuvent être effectuées à partir de la juridiction mauricienne. Il y a aussi toute une gamme d’activités de back office qui peut être concernée.

● N’est-il pas grand temps de diversifier nos marchés ?

Il y a une trop grande dépendance de Maurice sur l’Inde. Cette situation n’est pas saine pour le secteur offshore. Nous avons d’excellents traités avec d’autres pays également.

Je ne suis pas convaincu que nos autres traités sont autant défendus que ceux signés avec l’Inde. Il y a, par exemple, le traité avec la Chine. Je ne sais pas comment le gouvernement a géré ce dossier, mais ils se congratulent d’avoir sauvé le DTAA avec ce pays. Pourtant avec les changements qui ont été récemment introduits au niveau de la capital gains tax, il n’y a aucune raison d’utiliser Maurice pour investir en Chine. L’accord que les Chinois ont signé avec Hongkong, seulement quelques jours avant de signer le protocole d’accord avec Maurice, est nettement plus avantageux que l’arrangement entre Maurice et la Chine.

Je ne suis pas convaincu que nous avons déployé les efforts nécessaires pour défendre ce traité. Avons-nous joué la carte culturelle comme nous l’avons fait avec l’Inde ? Avons-nous utilisé l’argument politique à l’effet que Maurice a été un des premiers pays à reconnaître la One China Policy ?

Est-ce que nous avons exigé un traitement de most favoured nation lors des négociations ? Cela nous aurait permis d’avoir les mêmes avantages que la Chine offre à ses treaty partners privilégiés dont Hongkong.

● Êtes-vous satisfait de la considération que l’état accorde au “global business” ?

Il existe un sentiment parmi les opérateurs de l’offshore à l’effet que ce secteur n’est pas vraiment sur les radars du gouvernement. On parle beaucoup de seafood hub, d’hospitality hub et de medical hub. On n’évoque pas suffisamment le finance hub.

Or, ce secteur demande très peu d’investissement financier et génère des revenus substantiels en devises étrangères. Ce secteur n’est nullement affecté par les variations climatiques, par exemple. Il faut simplement un encadrement légal propice à l’épanouissement de cette industrie et des gens qualifiés.

Or, certaines décisions de ce gouvernement sont difficilement défendables. Exemple, la décision de revoir le régime d’impôt applicable aux trusts. Il y a aussi la décision d’abolir la Financial Services Promotion Agency. Il y a un vide dans la promotion du secteur et même dans la formation. J’espère que le Board of investment soutiendra l’industrie comme il soutient les projets d’Integrated Resort Schemes.

● Quelles sont les forces sur lesquelles l’industrie peut bâtir pour assurer son expansion ?

Nous avons un potentiel énorme. Nous avons des gens qualifiés et compétents. Il nous faut diversifier les marchés et élargir notre réseau de DTAA. Il faut avoir de nouveaux produits tels les limited liability partnership, des fondations et autres waquaf (des entités plus ou moins similaires aux trusts et qui sont utilisées par les familles du Moyen- Orient pour gérer leurs affaires) dans le but de ratisser un plus large éventail de clients.

Il faut qu’il y ait une stratégie bien définie de la part du gouvernement en faveur de l’industrie. Il importe d’avoir une plate-forme où les représentants du gouvernement, les institutions régulatrices et les opérateurs puissent se rencontrer de manière régulière pour le bien du secteur.

Cette plate-forme commune pourrait assurer une coordination par rapport aux plusieurs dossiers dont les traités fiscaux. On n’aurait pas dû modifier les traités sans discussions au préalable avec les opérateurs. Il est toujours bon d’avoir les prestataires on board et de prendre en considération leurs suggestions afin de donner à notre secteur du global business un avantage sur ses concurrents.

● Comment voyez-vous évoluer cette industrie ?

C’est un secteur extrêmement prometteur pour l’avenir. Il y a d’énormes opportunités pour les comptables, les hommes de loi et les secrétaires de compagnie. Les métiers dans l’offshore sont très lucratifs. Un comptable employé dans le global business touche un meilleur salaire que son collègue employé dans un cabinet d’experts-comptables. C’est une industrie qui dépend principalement de la matière grise et la distance géographique n’est pas un handicap.

Il faut continuellement innover et développer de nouveaux produits. Le gros tabou du moment reste la libéralisation de la profession libérale. L’avenir de l’offshore dépend de la libéralisation de la profession légale. Cela permettra aux avocats de s’associer en law firms. Dans un deuxième temps, il faudrait permettre aux légistes étrangers de pouvoir s’associer à des cabinets mauriciens. L’industrie bénéficiera en termes de transfert de compétences et de crédibilité au niveau international.

Des cabinets reconnus en Angleterre ou aux états-Unis peuvent plus facilement, s’ils sont basés chez nous, convaincre leurs clients d’utiliser Maurice pour leurs activités offshore.

● <B>Les professionnels locaux sont-ils prêts pour cette ouverture ?</B>

Plusieurs personnes se sont prononcées contre la venue d’avocats étrangers. Leurs craintes ne sont pas forcément justifiées. Je pense que les hommes de loi qui évoluent dans le secteur offshore ne sont pas généralement contre la venue de légistes étrangers. Ils réalisent que ces cabinets devront s’associer aux juristes mauriciens.

Par contre, ceux qui n’opèrent pas dans l’offshore pensent à tort que les professionnels étrangers viendront grignoter leur part de marché. Je ne crois pas que les avocats étrangers feront du droit pénal ou le droit de la famille à Maurice. De toute façon, il y a déjà plusieurs avocats étrangers qui évoluent à Maurice au vu et au su du Bar Council.

<I>Propos recueillis par</I> <B>Akilesh ROOPUN</B>