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Élections : si on avait appliqué le rapport Sachs

9 avril 2007, 00:00

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Nos élections sont-elles vraiment libres et justes ? Le jugement dans l?affaire de corruption électorale pratiquée par Ashock Jugnauth suggère qu?elles ne l?ont pas été au n° 8. Or, ce dont Ashock Jugnauth est accusé a été pendant longtemps pratiqué dans le pays y compris en 2005.

Le rapport du juge Albie Sachs, publié en 2002, l?a constaté. Il avait fait des recommandations pour s?assurer que les élections à Maurice sont véritablement ?free and fair ?. Mais comme de coutume, il est resté dans les tiroirs.

Le chapitre deux évoque les problèmes relatifs à la tenue des élections et propose des solutions. Si elles avaient été appliquées, elles auraient évité à l?ancien gouvernement la motion de blâme de la Cour suprême.

Le rapport Sachs propose que l?Electoral Supervisory Commission soit dotée de davantage de pouvoirs. La commission devrait être l?institution qui décide de la date des élections, contrairement à la pratique actuelle, où le Premier ministre prend cette décision, même si, officiellement, la tâche revient au président de la République. La seule consultation que devrait avoir l?Electoral Supervisory Commission devrait être avec le commissaire électoral. Avec ces pouvoirs accrus, elle aurait été responsable de rappeler un caretaker government à l?ordre en cas de dérive. En effet, les juges Sachs, Tandon et Robert Ahnee proposent que la commission se dote d?un code de conduite et veille à ce que les politiciens le respectent. Ce code obligera les candidats et agents à se comporter correctement, régira la tenue des meetings et réunions et les affiches, entre autres.

Le code de conduite devrait également s?assurer que le parti au pouvoir ne jouit pas de pouvoirs excessifs par rapport aux partis de l?opposition. Par exemple, que le parti ou l?alliance au pouvoir n?utilise pas sa position officielle durant la campagne électorale. ?Les ministres ne devraient pas combiner leurs fonctions officielles avec leur besoin de faire campagne et ne devraient pas utiliser la machinerie gouvernementale à des fins de campagne.? Le code de conduite devrait aussi régir les publicités gouvernementales durant la période électorale, ainsi que les fonds publics utilisés pour la campagne. ?Les ministres et autres autorités ne devraient annoncer aucun don en espèces ou faire des promesses, participer à des poses de première pierre, promettre des constructions de rues etc., ou d?offres d?emploi dans le service public?, dit le rapport, en écho au jugement de la cour?

Sachs recommande que ce code de conduite ait force de loi et que la commission électorale sanctionne ceux qui ne le respectent pas.

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