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«Il n?y a pas de justice à deux vitesses»

8 octobre 2004, 20:00

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?<B>Quel regard portez-vous sur la profession légale, dans sa pratique actuelle chez nous? </B>

Il y a une opinion exprimée à l?effet que la profession légale passe par des moments difficiles, certains diraient même une crise. Des avoués et avocats font l?objet d?enquêtes. C?est grave, certes. Mais on ne peut pas porter un jugement de valeur sur ces allégations puisqu?on n?est pas en présence des dossiers. Le problème, c?est qu?on ne différencie pas assez entre une allégation pure et simple et une allégation soutenue par des corroborations et témoignages.

?<B>Donc, la crise dans la profession n?est pas fondée parce qu?il y a manque de discernement ? </B>

Des allégations gratuites, des mere allegations, ne sont pas basées sur des preuves, et il n?y a pas d?autres éléments extérieurs qui peuvent valider ces allégations. Cela peut faire beaucoup detort et c?est très dangereux.

?<B>Ne faut-il pas considérer les allégations de manière sérieuse ? Enquêter pour vérifier leurs bien-fondés ? </B>

Autant que je le sache, dans des pays vraiment démocratiques, tels que l?Angleterre et la France, des allégations pures et simples peuvent faire l?objet d?enquêtes très discrètes. Je dis bien discrètes, et pas publiques, sensationnelles, médiatisées, comme on le voit ici. Parce qu?une allégation faite, médiatisée et publiée, a le potentiel de détruire la victime dans sa personne, sa profession, sa famille et la société. En sus de porter atteinte aux droits de ces personnes.

?<B>Avez-vous le sentiment que nos droits fondamentaux sont bafoués ? </B>

Nous sommes dans un état de droit. Tout le monde, sans exception, bénéficie d?une présomption d?innocence, garantie par la constitution?

?<B>Est-ce ainsi dans la pratique ? </B>

Mais nous devons le pratiquer !

?<B>Nous devons, mais le faisons-nous ? </B>

Ecoutez, nous avons un problème dans ce pays ! Si une personne, avant même d?être jugée par un tribunal, est jugée et condamnée par ses pairs, c?est très grave !

?<B>A qui la faute ? </B>

C?est l?irresponsabilité, ou l?esprit mercantile, de certaines personnes de la presse. Quelques brebis galeuses pour qui le mercantilisme prime sur tout. Même sur les droits fondamentaux, le respect, la réputation de chacun. elles sont plus intéressées par la vente de leurs publications.

?<B> Mais ne croyez-vous pas que le public, les lecteurs, ont le droit de savoir ? </B>

Le public a le droit de savoir. Mais savoir quoi ? La vérité, ou des évènements fabriqués ? Le journaliste a le devoir de vérifier ses informations et de publier avec modération, sans exagération.

?<B> L?ambivalence entre la presse et ses détracteurs. Quand on veut véhiculer ses idées, la presse est importante, quand on est embarrassé, elle est la cause de tous les maux? </B>

En bon démocrate, je suis pour la liberté d?informer. Mais pour jouer ce rôle, la presse doit être objective. Cela me rappelle le cas, en Grande-Bretagne, d?un ancien Premier ministre irlandais qui avait poursuivi un journal. La cour avait soupesé le droit fondamental d?informer et celui d?être informé par rapport à la responsabilité de la presse. Informer n?est pas le seul devoir, il faut aussi considérer le duty of care. Cela équivaut à la vérification de l?information avant sa publication.

?<B>Soit, mais, au départ, il est parfois difficile de réunir des renseignements, à cause de la méfiance des gens, des autorités. Nous avons alors un problème. </B>

Vous avez raison. A Maurice, nous n?avons pas évolué dans notre approche de la diffusion de l?information. Nos institutions communiquent mal. Nous parlons d?un droit fondamental, le droit d?être informé. Il arrive souvent que des informations, qui doivent être publiées, restent bloquées. Très souvent pour des raisons politiques, ou pour sauver la face à certains individus, ou encore parce que certaines personnes à des postes clés ont une attitude sous-développée. Et c?est dommage parce que cela n?aide pas la démocratie.

?<B>Pour évoquer le judiciaire, comment se porte son administration ? </B>

Le système est bon, mais le problème est la formation. A titre d?exemple, il suffit de deux ans de pratique au parquet pour devenir magistrat. Mais deux ans, ce n?est rien. Il faut une école de magistrature. Une bonne formation ne peut être que dans l?intérêt du judiciaire, et de la justice en général.

?<B> Vous rencontrez des difficultés en cour ? </B>

Oui, certains problèmes au niveau des points légaux nous donnent l?impression que certains magistrats ne comprennent pas. Il est grand temps de rehausser le niveau partout.

?<B>Comment ? </B>

Objectivement et sincèrement, je pense qu?il faut mettre en pratique les recommandations du rapport de Mackay, et le rapport Sachs.

?<B>Parlons de ce qui se dit, la justice à deux vitesses. Est-ce une réalité ? </B>

Ces personnes ne savent pas de quoi elles parlent, ou alors elles sont irresponsables. Notre système de justice est respecté de par le monde. La justice à deux vitesses est une fausse conception, elle n?existe pas.

?<B>Expliquez-vous?</B>

La justice est administrée par les juges et les magistrats. Comment peut-elle être à deux vitesses ? Une décision est prise à partir d?un dossier préparé par la police et le parquet, et tenant compte des preuves. Mais, au niveau de l?enquête de police, quand il y a objection systématique à la remise en liberté du suspect, sans raison, l?on bafoue le droit à la liberté de cette personne. Par contre, quelquefois, certaines personnes, des « gros bonnets » comme on dit, obtiennent leur caution tout de suite. Ça, c?est la police, et ce n?est pas la police qui administre la justice.

?<B>Donc il serait plus juste de dire que la loi n?est pas appliquée de la même manière pour tous ? </B>

Vous jugerez vous-même. Le principe fondamental du Bail Act, 1999 est de relâcher les personnes sous caution autant que possible. De ne pas les priver de leur liberté, sauf cas exceptionnel, quand ces personnes représentent un danger. Cette discrétion appartient au magistrat ou au juge. Mais que voyez-vous aujourd?hui ? Souvent, au lieu d?appliquer l?esprit du Bail Act, la police objecte, de manière sélective, aux demandes de remise en liberté.

?<B>Pourquoi cette tendance de la police à ne pas relâcher les gens ? </B>

Je ne sais pas. Et c?est très grave. Nous vivons dans un pays démocratique mais la présomption d?innocence, garantie par l?article 10 de la constitution, est constamment bafouée. Et depuis quelque temps, j?observe que la police interroge certaines personnes ? et je vous parle d?interrogatoire serré ? au lieu d?enregistrer leur déclaration. Si la personne refuse de répondre aux questions, elle y est forcée. Mais où allons-nous dans ce pays ? Vivons-nous dans un état policier ici ?

?<B>Et pourquoi cette pratique? </B>

Je pense que, parfois, des instructions viennent d?en haut, mais aussi, quelquefois, parce que la police ne devra pas enquêter si la personne est forcée d?avouer. Tout simplement pour faciliter le travail de la police ! Au prix des droits des autres.

?<B> L?ancien ministre de la justice est-il satisfait du système judiciaire mauricien ? </B>

Je pense que le judiciaire est victime d?une fausse perception. Nous avons un judiciaire propre et intègre, surtout en ce qu?il s?agit de droits de l?homme. Je pense ici au jugement « Khoyratty » où les juges n?ont pas hésité à être d?avis qu?un texte de loi était anticonstitutionnel. Le juge est là pour protéger le citoyen contre la persécution, le judiciaire est une forteresse. Et je vous rassure? il est aussi indépendant !

«On ne peut pas porter un jugement sur des allégations quand on n?est psen présence des dossiers. On ne différencie pas assez entre l?allégation pure et simple et celle soutenue par des corroborations et témoignages.»

«Depuis quelque temps, j?observe que la police interroge certaines personnes ? et je parle d?interrogatoire serré ? au lieu d?enregistrer leur déclaration. Vivons-nous dans un état policier dans ce pays? C?est très grave.

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