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«Bail Act» : le chef juge montre du doigt la lenteur de la police
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«Bail Act» : le chef juge montre du doigt la lenteur de la police
«Il y a mauvaise interprétation du Bail Act», a dit le Premier ministre (PM), Navin Ramgoolam, vendredi. Si ce n?est pas une attaque contre le service judiciaire, cela y ressemble. Mais au plus haut échelon de ce département, on ne veut pas polémiquer avec le PM.
Sollicité pour une réaction, le chef juge Bernard Sik Yuen tempère les choses : «Il y a des paramètres à respecter. Je ne pense pas que les magistrats relâchent des suspects comme ça», dit-il. Razack Peeroo, «père» de ce Bail Act qui fâche, ne veut pas polémiquer non plus. «La situation évolue et la loi ne doit pas être statique», dit-il, évitant de se prononcer sur la question de «l?interprétation».
Navin Ramgoolam a parlé de la «mauvaise interprétation» du Bail Act dans le contexte actuel de l?ordre public (law and order). Le commissaire de police( CP), lui, aurait affirmé que les tribunaux relâchent systématiquement sous caution les suspects arrêtés. Cette situation, aurait-il poursuivi, permettrait aux délinquants de commettre d?autres délits, ce qui est contraire aux conditions de la liberté conditionnelle.
«C?est effectivement une question d?interprétation et certains magistrats ont plus tendance que d?autres à relâcher les suspects, mais il est bon de savoir que si la police n?est pas d?accord avec une décision d?un magistrat, le Directeur des poursuites publiques (DPP) peut toujours faire appel du jugement et ce sera à la Cour suprême de statuer», dit le chef juge, qui rappelle que la règle devrait être d?accorder la liberté conditionnelle.
Malgré cela, dit Bernard Sik Yuen, le magistrat doit accorder un certain temps à la police pour qu?elle boucle son enquête. «Mais si la police tarde trop à boucler son enquête, la cour ne peut pas continuellement maintenir un suspect en détention. C?est au niveau de la lenteur de la police que le problème se situe.»
Accorder ou ne pas accorder la liberté sous caution est régi par le Bail Act de 1999, qui remplace la loi de 1989. La différence entre les deux textes est fondamentale : celui de 1999 donne la priorité à la liberté fondamentale de l?individu. Cette loi fait de l?octroi de la liberté conditionnelle une règle et du refus d?accorder la caution, l?exception.
Surpopulation de suspects «on remand»</B>
Toutefois, les tribunaux ont eu tendance à adopter une attitude rigide par rapport aux demandes de caution. Malgré la teneur de la loi, la liberté conditionnelle était plutôt refusée. Il en résultait une surpopulation de suspects on remand dans les prisons et autres centres de détention.
Les détenus on remand sont ceux qui doivent attendre que la police ait complété l?enquête et que l?affaire soit entendue par le tribunal. Dans certains cas, cette situation a duré plusieurs années, allant à l?encontre des droits fondamentaux de ces détenus, que la loi considère innocents jusqu?à preuve du contraire.
L?attitude des tribunaux était telle qu?en juillet 2004, le Parlement a voté un amendement au Bail Act, dans le but de rendre plus accessible l?accès à la liberté conditionnelle. Toutefois, cet amendement ne changera pas grand-chose à la situation. Jusqu?au jugement du Conseil privé dans l?affaire opposant Dev Hurnam au DPP. Ce cas a amené un véritable changement à la situation.
Le 16 avril 2004, Dev Hurnam est arrêté à la suite d?une série d?allégations d?Antoine Chetty. Il est provisoirement accusé de complot dans le but d?agresser Bernard Sik Yuen, alors Senior Puisne Judge, et de tuer deux policiers. Hurnam demande sa remise en liberté sous caution et le 23 avril. Le magistrat Aujayeb accède à sa demande, sous certaines conditions. Le DPP fait appel et la Cour suprême renverse le jugement.
Dev Hurnam porte le cas devant le Conseil privé. Les Law Lords critiquent les juges mauriciens quant à leur interprétation du Bail Act, rappelant que la règle est de relâcher les suspects et que l?exception est de les garder en détention. «Une détention continue n?est justifiée que dans la mesure où l?intérêt public est véritablement menacé», font-ils ressortir.
Bien entendu, il appartient aux magistrats et aux juges d?user de leurs prérogatives pour décider si un suspect peut être un danger pour le public ou non. Razack Peeroo, ancien Attorney General, explique que la section 4 du Bail Act énumère les circonstances dans lesquelles une remise en liberté conditionnelle peut être refusée. «Mais la loi ne doit pas être statique et demande à être constamment revue. Etant donné la situation sociale actuelle, peut-être que l?on pourrait allonger cette liste d?exceptions de la section 4 pour mettre un frein à toutes ces remises en liberté. Mais de toute façon, c?est à la cour de décider de l?interprétation à donner aux lois et de la manière de les appliquer», dit l?homme de loi.
Ce qui nous ramène à la question d?interprétation. Et à la vraie question posée par le chef juge : la police prend-elle trop de temps pour compléter ses enquêtes ?
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