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Affaire des coffres-forts
Affaires des coffres-forts : Ce que dit le «ruling»
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Affaire des coffres-forts
Affaires des coffres-forts : Ce que dit le «ruling»
©️ Kiranchand Sookrah
La «Financial Crimes Division» de la Cour intermédiaire a ordonné ce lundi 8 juin un «permanent stay of proceedings» dans l'affaire des coffres-forts opposant la police à Navin Ramgoolam. Dans leur «ruling», les magistrats Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont conclu qu'il serait contraire au sens de la justice et de l'équité de poursuivre le procès en raison des graves manquements de la police dans son enquête. La cour a toutefois écarté toute preuve de motivation politique directe et estimé que le délai de 11 ans, bien qu'excessif, ne justifiait pas à lui seul un arrêt des poursuites. Découvrez le «ruling».
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