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Etude de la Young Queer Alliance
L’interdiction du mariage civil entre personnes du même sexe les prive de protections spécifiques
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Etude de la Young Queer Alliance
L’interdiction du mariage civil entre personnes du même sexe les prive de protections spécifiques
Michael Gyan Nyarko ; Lakshita Kanhiya.
La Young Queer Alliance a présenté hier à l’hôtel Gold Crest une étude socio-économique sur l’égalité d’accès au mariage civil qu’elle a commandée à Lakshita Kanhiya, doctorante mauricienne, activiste des droits humains et chercheuse à l’université de Pretoria en Afrique du Sud. Cette recherche indique que l’exclusion des couples de même sexe au mariage civil à Maurice produit des désavantages juridiques et socio-économique structurels qui touchent la propriété, l’héritage, les pensions, l’emploi, la fiscalité, le logement, l’immigration, les responsabilités familiales et la protection sociale.
Sont aussi intervenus lors de cette demi-journée de partage de la Young Queer Alliance (YQA), Michael Gyan Nyarko, juriste international spécialisé dans les droits humains et directeur exécutif adjoint de l’Institut des droits humains et du développement en Afrique, de même que Me Sandy Christ Bhaganooa, avocat mauricien exerçant à Paris et à Maurice, qui a réalisé une analyse juridique comparative du mariage entre personnes de même sexe à Maurice et sept autres pays où le mariage entre personnes de même sexe a été légalisé.
Certes, l’étude de Lakshita Kanhiya souligne que Maurice a progressivement renforcé la protection juridique des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes et asexuelles (LGBTQIA+) par la promulgation de législations les protégeant, notamment l’Equal Opportunities Act de 2008, le Workers’ Rights Act de 2019, de même que les jugements de la Cour suprême dans les affaires opposant Ryan Ah Seek contre l’Etat et Najeeb Fokeerbux et d’autres personnes contre l’Etat (2023). Dans ces jugements, la Cour suprême a interprété l’interdiction de la discrimination fondée sur le «sexe», prévue à l’article 16 de la Constitution, comme englobant «l’orientation sexuelle», levant ainsi la criminalisation des relations intimes consenties entre hommes adultes en privé.
Lakshita Kanhiya a fait ressortir dans sa recherche que ces progrès ne se sont toutefois pas traduits par une reconnaissance juridique complète des relations entre personnes de même sexe. Dans la pratique administrative, les couples de même sexe ne peuvent toujours pas contracter de mariage civil à Maurice, bien que les principales dispositions législatives régissant l’éligibilité au mariage ne prévoient pas expressément une exigence de sexe opposé.
Les conséquences dépassent largement la seule reconnaissance formelle des relations entre personnes de même sexe. En droit mauricien, le mariage représente un statut juridique d’où découlent des droits, des obligations et des protections, en particulier en matière de régime matrimonial, de succession, de pensions, de sécurité sociale, d’emploi, de fiscalité, de logement, d’immigration, de parentalité, de pension alimentaire et de santé. L’interdiction du mariage aux couples de même sexe leur crée donc des désavantages juridiques et socio-économiques tout au long de leur vie.
Propriété, héritage et accumulation de patrimoine
Le mariage civil offre un cadre juridique pour régir les biens matrimoniaux et la répartition des actifs, notamment au décès ou à la dissolution. Les couples de même sexe exclus du mariage civil ne peuvent s’appuyer sur les mêmes régimes matrimoniaux ni sur les protections du conjoint survivant dont bénéficient les couples légalement mariés. L’impossibilité de se marier civilement peut exposer les partenaires de même sexe à l’insécurité du logement, à des litiges sur les biens acquis en commun et à des difficultés pour préserver leur patrimoine après un décès.
Pensions, sécurité sociale et prestations de survivant
Les régimes de pension et de sécurité sociale assurent une protection essentielle contre la vulnérabilité économique, notamment après la retraite, en cas d’incapacité ou au décès du principal soutien financier du ménage. Lorsque les prestations de survivant, légales ou professionnelles, dépendent du statut de conjoint reconnu, les partenaires de même sexe peuvent en être exclus, malgré des années de responsabilités financières partagées et de dépendance économique réelle.
Droits liés à l’emploi et aux prestations familiales
La législation mauricienne du travail interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Toutefois, l’égalité formelle dans l’emploi n’assure pas l’égalité de traitement pour les avantages rattachés à la famille du salarié, soit l’assurance maladie fournie par l’employeur, les congés parentaux et pour événements familiaux, les pensions professionnelles, les dispositifs de mobilité et les prestations de deuil. Ces prestations ne s’appliquent pas aux ménages de même sexe.
Fiscalité, logement et sécurité financière
L’absence de reconnaissance matrimoniale peut aussi affecter l’accès aux dispositifs fiscaux, aux programmes de logement et aux protections financières.
Immigration et protection familiale transfrontalière
La non-reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe pose des difficultés aux couples dont l’un des partenaires est de nationalité étrangère ou dont le mariage a été légalement conclu à l’étranger. Ce qui peut affecter la sécurité du séjour, la continuité de l’emploi et l’unité familiale.
Pension alimentaire et sécurité familiale
Les partenaires de même sexe exclus du mariage civil ne peuvent accéder aux mécanismes de pension alimentaire et d’ajustement financier dont disposent les conjoints reconnus.
Santé, incapacité et décès
Un partenaire d’un couple de même sexe peut rencontrer des incertitudes concernant sa reconnaissance comme plus proche parent, pour la consultation médicale, les procédures d’urgence ou les démarches après un décès.
Expériences vécues et vulnérabilité socio-économiques
Cette recherche cadre avec le vécu des personnes LGBTQIA+ figurant dans l’enquête socio-économiques 2022 de la YQA. Celleci a révélé que 90,37 % des répondants LGBTQIA+ considéraient le partenariat civil ou l’égalité du mariage comme une priorité, contre 78,37 % en 2017. La proportion de personnes déclarant vivre avec un partenaire de même sexe est passée de 5,6 % à 11,0 % au cours de la même période.
L’analyse juridique comparée L’analyse juridique présentée par Me Bhaganooa, de même que la recherche de Lakshita Kanhiya ont évalué l’égalité du mariage aux Pays-Bas (2001), au Canada (2005), en Afrique du Sud (2006), au Brésil (2013), en France (2013), en Colombie (2016) et en Thaïlande (2025). Ces juridictions montrent que l’égalité du mariage a été réalisée par différentes voies juridiques : réforme parlementaire, décision constitutionnelle et reconnaissance administrative. L’expérience comparée avec Maurice a établi que l’égalité du mariage peut être intégrée aux cadres juridiques existants, sans créer un système entièrement distinct de droits et de responsabilités familiaux.
Pistes d’action
À la lumière des jugements de 2023 de la Cour suprême, du Position Paper 2026 de la National Human Rights Commission et des engagements internationaux de Maurice en matière de droits humains, Lakshita Kanhiya et Michael Gyan Nyarko ont exhorté les autorités compétentes à :
• réexaminer le refus du bureau de l’Etat civil d’enregistrer les mariages entre personnes de même sexe, d’identifier le fondement juridique précis de la pratique administrative actuelle et assurer sa conformité avec l’article 16 de la Constitution,
• appliquer les recommandations de la NHRC en faveur d’un examen coordonné des conséquences juridiques de la non-reconnaissance des relations dans les ministères et institutions publiques concernés,
• réviser et, si nécessaire, modifier les dispositions régissant les biens matrimoniaux, la succession, les pensions, l’emploi, la fiscalité, le logement, l’immigration, la parentalité, la pension alimentaire, la santé et la protection sociale,
• établir un cadre cohérent pour le traitement des mariages légalement conclus à l’étranger, en particulier en matière d’immigration, de propriété, de succession et de statut administratif, élaborer des directives légales et des recours pour prévenir les traitements discriminatoires résultant d’interprétations incohérentes du statut marital et familial,
• veiller à ce que tout cadre de partenariat civil proposé prévoie des protections et responsabilités juridiques matériellement équivalentes plutôt que d’institutionnaliser un statut distinct et inférieur,
• associer les communautés LGBTQIA+, les institutions de défense des droits humains et les parties prenantes concernées aux processus de réforme, avec une attention particulière aux personnes économiquement vulnérables,
• veiller à ce que la révision constitutionnelle en cours traite de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles à l’article 16 de la Constitution,
• établir des critères d’éligibilité et d’évaluation non discriminatoires pour l’adoption dans le Child Adoption Bill 2026 proposé afin que les couples de même sexe ne soient pas exclus au seul motif de leur orientation sexuelle ou de leur statut marital,
• réviser les dispositions relatives à l’adoption par les conjoints, à l’autorité parentale et à la reconnaissance familiale dans le Code civil mauricien (Amendment) Bill 2026.
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