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Financial Crimes Commission
MTPA : graves failles dans les procédures d’attribution des marchés publics
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Financial Crimes Commission
MTPA : graves failles dans les procédures d’attribution des marchés publics
(Image générée par IA)
La gestion des marchés publics au sein de la Mauritius Tourism Promotion Authority (MTPA) présente d’importantes défaillances. C’est ce qui ressort d’un examen mené par la Financial Crimes Commission (FCC), à travers son département chargé de l’éducation et de la prévention. Le rapport d’examen met en évidence plusieurs lacunes dans la gouvernance, les mécanismes de contrôle et les procédures d’attribution des contrats.
Cette évaluation a été entreprise à la demande de l’ancienne direction de la MTPA, qui souhaitait renforcer et consolider ses procédures internes. Réalisée conformément à la Financial Crimes Commission Act 2023, elle visait à identifier les risques susceptibles de favoriser des délits financiers et à proposer des mesures correctives.
Parmi les principales défaillances relevées figure l’absence de politiques et de procédures écrites encadrant les achats et les appels d’offres. La FCC constate également qu’aucune unité spécialisée dans les marchés publics n’a été mise en place et que la planification des achats demeure insuffisante.
Des responsabilités mal définies
Autre faiblesse : le recours persistant à des procédures manuelles, alors que le système électronique gouvernemental de passation des marchés (Government e-Procurement System) n’a pas été déployé au sein de l’organisme. Cette situation soulève des interrogations sur la traçabilité et la transparence des opérations.
Le rapport pointe également des dysfonctionnements dans la composition et le fonc- tionnement des comités chargés des marchés publics. La FCC relève notamment la participation de membres du conseil d’administration à l’évaluation opérationnelle des offres, ainsi que des cas où certains comités ont outrepassé leurs attributions.
Ces pratiques témoignent, selon la commission, d’une séparation insuffisante entre les fonctions de gouvernance et les responsabilités opérationnelles. Des faiblesses ont aussi été constatées dans la sélection des fournisseurs et des évaluateurs, l’évaluation des offres et la rémunération liée à ces processus.
La gestion documentaire constitue un autre sujet de préoccupation. Des insuffisances dans la conservation des dossiers et la traçabilité des décisions pourraient compromettre la capacité à vérifier la régularité des procédures.
Des réformes recommandées
Plus préoccupant encore, plusieurs anomalies précédemment identifiées par l’audit interne n’avaient toujours pas été corrigées au moment de l’examen. La FCC souligne également les problèmes d’indépendance et d’efficacité de cette fonction de contrôle.
Selon le rapport, l’ensemble de ces faiblesses pourrait créer un environnement propice à la fraude, à la corruption, aux pots-de-vin, aux conflits d’intérêts, au favoritisme, à la collusion et au détournement de fonds publics. Il s’agit toutefois de risques identifiés et non de délits établis par la commission.
Face à ces constats, la FCC préconise une refonte des mécanismes de gouvernance et de contrôle des marchés publics à la MTPA. Elle recommande notamment l’adoption de procédures écrites, une meilleure planification des achats, une séparation claire des responsabilités et un renforcement du fonctionnement des comités.
La commission insiste également sur la nécessité d’améliorer la conservation des docu- ments, de garantir une meilleure gestion des conflits d’intérêts et d’introduire des systèmes informatisés sécurisés afin de réduire les possibilités d’abus et de protéger les fonds publics.
La MTPA a apporté des précisions à la suite de la publication du rapport de la FCC concernant les procédures de passation des marchés. L’organisme souligne que cette revue préventive avait été sollicitée par son ancienne direction après les élections de 2024. Le nouveau conseil d’administration et le direc- teur, entrés en fonction en décembre 2025, ont poursuivi cette démarche. Selon la MTPA, un plan d’action est déjà en cours, comprenant la révision des procédures d’achat, la publication de l’Annual Procurement Plan et le renforcement de l’audit interne. L’organisme réaffirme son engagement envers la transparence et la bonne gouvernance.
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