En réponse à une question du député Franco Quirin, le ministre des Affaires étrangères, Ritish Ramful a précisé que le Protocole de Malabo de 2014, qui vise à renforcer les pouvoirs du Parlement panafricain (PAP), notamment en lui accordant des prérogatives législatives, n’est toujours pas signé. Selon les dernières informations communiquées par la Commission de l’Union africaine, 23 États membres l’ont signé, mais seulement 15 l’ont ratifié. Son entrée en vigueur nécessite la ratification par 28 États membres.

Le ministre a rappelé que le Parlement panafricain, créé en vertu de l’article 17 de l’Acte constitutif de l’Union africaine, exerce actuellement un rôle essentiellement consultatif. Le cadre juridique qui régit ses activités demeure le protocole de 2001, ratifié par Maurice en 2004.

Le Protocole de Malabo ambitionne toutefois de transformer cette institution en lui conférant des pouvoirs plus étendus, notamment la participation à l’élaboration et à l’adoption de lois modèles ainsi que des fonctions législatives dans certains domaines à l’échelle continentale.

Le gouvernement estime qu’une éventuelle adhésion de Maurice à ce protocole nécessiterait une analyse approfondie de ses conséquences. Le ministre a notamment évoqué le risque que certaines lois modèles et réglementations adoptées au niveau continental ne correspondent pas toujours aux lois et aux politiques nationales.

La question de la souveraineté constitue également un élément central de cette réflexion. L’octroi de pouvoirs législatifs élargis au Parlement panafricain pourrait, dans certains secteurs, avoir des répercussions sur les décisions et les politiques nationales. Maurice devra donc tenir compte de ces enjeux avant d’envisager de signer et de ratifier le protocole de 2014.