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«Privy Council»
L’appel de Stephen Aldridge rejeté dans l’affaire des £ 615 000
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«Privy Council»
L’appel de Stephen Aldridge rejeté dans l’affaire des £ 615 000
Le Judicial Committee of the Privy Council a rejeté l’appel de Stephen Anthony Aldridge, ancien directeur de Mordaunt Estates Ltd (MEL), dans une affaire portant sur un prêt de 615 000 livres sterling, consenti par la société. Dans un jugement rendu le lundi 6 octobre, la plus haute instance d’appel pour Maurice confirme les décisions des juridictions mauriciennes ordonnant à Stephen Aldridge de rembourser les 615 000 livres, ainsi que Rs 2 millions de dommages-intérêts, avec intérêts.
Entre mai 2008 et janvier 2009, quatre transferts, totalisant 615 000 livres, avaient été effectués du compte bancaire de MEL vers le compte personnel de Stephen Aldridge. Celui-ci ne contestait pas avoir reçu les fonds, mais soutenait notamment qu’il ne s’agissait pas d’un prêt.
Le Privy Council a confirmé la conclusion des juridictions inférieures selon laquelle les sommes constituaient bien un prêt. Les juges se sont notamment appuyés sur des documents reconnaissant la dette ainsi que sur les témoignages de l’auditeur et du secrétaire de la société.
Selon le jugement, ce prêt à un administrateur contrevenait à l’article 159(5) du Companies Act 2001, qui interdit en principe à une société d’accorder un prêt à l’un de ses administrateurs.
Stephen Aldridge invoquait toutefois une résolution unanime des actionnaires, adoptée en février 2010, qui aurait, selon lui, autorisé rétroactivement l’opération et renoncé au remboursement. Le Privy Council a rejeté cet argument, la résolution n’ayant pas été invoquée et plaidée comme moyen de défense devant le tribunal.
La Cour a estimé qu’autoriser Stephen Aldridge à s’en prévaloir ultérieurement aurait été injuste pour MEL, qui aurait dû pouvoir contester notamment la question de la solvabilité de la société. Le Privy Council a également rejeté les arguments relatifs à un éventuel biais de la Cour d’appel mauricienne et à l’évaluation des dommagesintérêts. L’appel a donc été rejeté.
Stephen Aldridge était représenté par Mᵉˢ Alimamode Hajee Abdoula et Manjistha (Rashmi) Ramsaran, instruits par Mᵉ Preetam Chuttoo. Mordaunt Estates Ltd était représentée par Mes Joydeep Beeharry, Shadmeenee Mootien et Numresh Dreepaul, instruits par Mᵉ Jean-Christophe Ohsan-Bellepeau.
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