La Cour suprême examinera, les 12 et 13 juillet 2027, l’appel du Directeur des poursuites publiques (DPP) contre la décision de la Financial Crimes Division (FCD) du 8 juin 2026, qui avait ordonné l’arrêt définitif des poursuites visant Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts.

Mᵉ Rashid Ahmine, Senior Counsel et DPP, plaidera lui-même. Ses engagements devant le Privy Council en janvier et mars 2027 avaient retardé la fixation de l’audience, finalement programmée en juillet. L’appel vise le jugement des magistrats Bibi Razia Jannoo Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen, qui avaient stoppé les poursuites en raison de manquements policiers jugés incompatibles avec l’intégrité du processus judiciaire.

Le DPP avait immédiatement annoncé son intention de contester une décision qu’il estime «manifestement erronée en droit». Déposé le 26 juin, l’avis d’appel comporte 14 moyens. Le parquet reproche à la FCD d’avoir mal appliqué les principes relatifs à l’abus de procédure, d’avoir accordé un poids excessif à certains arguments de la défense et d’avoir sous-estimé l’intérêt public d’un procès.

Au centre du débat figure l’affidavit Dufry : la FCD avait estimé que ses allégations auraient dû entraîner des investigations plus poussées. Le DPP dénonce une contradiction, la Cour ayant écarté ce document comme ouï-dire irrecevable tout en s’appuyant sur lui pour évaluer les lacunes de l’enquête. Le parquet conteste aussi l’importance accordée aux charges provisoires abandonnées et aux articles de presse. Selon lui, ces éléments ne démontraient ni la mauvaise foi policière ni la nécessité d’un arrêt définitif des poursuites. Plus largement, il récuse le lien établi par la FCD entre les manquements de l’enquête et l’abandon du procès.

Le débat porte également sur le seuil permettant de conclure à un abus de procédure. Pour le DPP, l’arrêt d’un procès doit rester une mesure exceptionnelle, réservée aux situations où aucune autre solution ne permet de garantir un procès équitable. Les circonstances retenues par la FCD ne satisfaisaient pas ce critère, soutient-il. Le parquet invoque en outre l’intérêt public à poursuivre les infractions financières prévues par la Financial Intelligence and Antimoney Laundering Act (FIAMLA), ainsi que le statut de personne politiquement exposée de Ramgoolam.

L’affaire remonte au 6 février 2015. Lors d’une perquisition à la résidence de Ramgoolam, à Riverwalk, la police avait saisi environ Rs 220 millions en roupies et devises étrangères. Ce montant est toutefois distinct de celui couvert par les accusations formelles. Navin Ramgoolam avait plaidé non coupable à 23 accusations d’acceptation de paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par la FIAMLA, portant sur Rs 63,8 millions reçues entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015. Les 17 premières accusations concernent chacune un versement allégué de USD 100 000 ; les six autres, un paiement de Rs 1 million.

Pendant deux jours, la Cour suprême devra déterminer si les irrégularités relevées par la FCD justifiaient l’arrêt des poursuites. Au-delà des 23 accusations, l’appel soulève une question de principe : à partir de quel point les failles d’une enquête rendent-elles impossible un procès équitable ? En juillet 2027, la bataille des coffres-forts se jouera donc sur le terrain du droit.