La Financial Crimes Commission (FCC) devra patienter avant de pouvoir mettre aux enchères quatre véhicules initialement programmés pour sa vente aux enchères du lundi 21 et du mardi 22 septembre. La Cour suprême a ordonné, hier, la suspension provisoire de toute vente ou disposition concernant ces biens.

La procédure a été engagée par Capitay (Mauritius) Ltd et Yasish Emrith. Les véhicules concernés sont une BMW 740 xDrive, une McLaren Artura, une Mini Cooper/One Hatch et une Aston Martin. L’inspection préalable destinée aux potentiels acquéreurs est également suspendue. Le point central du litige concerne la différence entre saisie et confiscation. La FCC a indiqué devant la Cour que les quatre véhicules avaient été saisis conformément à l’article 61 de la FCC Act. Selon son Legal Adviser, aucun Criminal Attachment Order ne porte sur ces véhicules.

Les requérants contestent toutefois la possibilité de procéder à leur vente en l’absence d’une ordonnance de confiscation. C’est précisément cette question qui devra être examinée dans la suite de la procédure. L’ordonnance rendue par la juge Aruna Devi Narain est intérimaire : elle ne tranche donc pas encore la légalité définitive de la vente. La FCC devra déposer son affidavit en réponse avant la prochaine audience fixée au 25 septembre à 9 h 30.