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Saisie de 155,7 kg de cannabis
Le «Bar Council» défend le droit à une défense libre
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Saisie de 155,7 kg de cannabis
Le «Bar Council» défend le droit à une défense libre
Une nouvelle voix s’élève dans le contexte de l’enquête sur Gulshan Govind. Le Mauritius Bar Council réagit à la plainte de Me Rouben Mooroongapillay et rappelle, dans un communiqué publié cet après-midi, mercredi 16 septembre, que la défense d’une personne détenue ne peut s’exercer sous pression ou entrave.
L’instance se garde de trancher les accusations formulées par l’avocat. Elle précise ne se prononcer ni sur leur véracité ni sur le fond de l’enquête criminelle. Mais elle juge les allégations suffisamment sérieuses pour réclamer une enquête «prompte, impartiale et complète».
Au cœur de sa prise de position : le droit de tout détenu à consulter et à choisir librement son avocat. Le Bar Council souligne que l’assistance juridique ne saurait se réduire à la simple présence d’un conseil. Celui-ci doit pouvoir suivre ce qui est consigné dans le statement pad et intervenir lorsque nécessaire, dans les limites de son rôle.
Empêcher un avocat de s’exprimer durant une enquête serait, si cela est établi, «highly irregular» et pourrait porter atteinte au droit constitutionnel à la représentation légale.
Le Bar Council demande aussi de préserver les images de vidéosurveillance (CCTV), les données de communication, les registres et les documents pertinents. Si les accusations sont confirmées, des sanctions pourraient suivre.
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