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«National Crime Agency» : neuf projets de loi pour remplacer la FCC
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«National Crime Agency» : neuf projets de loi pour remplacer la FCC
Le Conseil des ministres a donné son feu vert à l’introduction de neuf projets de loi à l’Assemblée nationale en vue de mettre en place la National Crime Agency (NCA). Cette nouvelle agence deviendra l’autorité principale chargée des enquêtes sur les crimes financiers, la cybercriminalité ainsi que les crimes graves, complexes et organisés à Maurice.
Les neuf textes sont les suivants :
Constitution (Amendment) Bill,
National Crime Agency Bill,
National Crime (Interim) Agency Bill,
Secretariat of the Independent Advisory Panel Bill,
Secretariat of the Independent Advisory (Interim) Panel Bill,
Financial Crime Bill,
Asset Recovery and Unexplained Wealth Bill,
National Crime Agency (Miscellaneous Provisions) Bill
Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill.
La création de la NCA entraînera l’abrogation du Financial Crimes Commission Act. Dotée d’un mandat d’enquête élargi, la NCA pourra notamment reprendre une enquête menée par la police lorsqu’elle concerne des crimes relevant de son champ de compétence. Elle sera également chargée de lutter contre les réseaux financiers liés au trafic et à la distribution de drogue, de recueillir et analyser des renseignements, ainsi que de récupérer et gérer les avoirs issus d’activités criminelles.
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