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Réforme constitutionnelle
Un appel à la participation citoyenne
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Réforme constitutionnelle
Un appel à la participation citoyenne
La Constitutional Review Commission, créée par la Constitutional Review Commission Act 2026, est chargée d’examiner et de formuler des recommandations en matière de réformes constitutionnelles à Maurice, en mettant l’accent sur le renforcement des droits fondamentaux, de la démocratie et des institutions.
Présidée par l’ancien juge Vinod Boolell, la Commission a notamment pour mandat la protection des droits fondamentaux et des droits de nouvelle génération, l’amélioration de la responsabilité des institutions, la garantie de la protection de l’environnement, la facilitation de l’accès à la justice et la réforme du cadre électoral.
Afin de remplir ce mandat, la Commission en est à la phase de consultation préliminaire et invite les citoyens, la société civile, les organismes professionnels, les institutions universitaires, les partis politiques et les autres groupes intéressés à lui soumettre par écrit leurs idées, observations et suggestions. Les thèmes spécifiques sur lesquels des contributions sont attendues sont les suivants :
(a) les droits fondamentaux et les droits de nouvelle génération ;
(b) la bonne gouvernance et les nominations publiques ;
(c) les droits de la nature et la protection de l’environnement ;
(d) le processus électoral et la responsabilité démocratique ;
(e) le statut constitutionnel du Directeur des poursuites publiques ;
(f) le pouvoir judiciaire et les institutions judiciaires ;
(g) le projet de collège électoral pour l’élection du président ; et
(h) l’accès à la justice.
Les contributions peuvent porter sur un ou plusieurs thèmes ou aborder toute question constitutionnelle connexe. Les propositions peuvent critiquer le cadre existant ou suggérer des réformes accompagnées de justifications. Tous les avis doivent être soumis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’avis.
Les contributions peuvent être envoyées par courrier ou remises en main propre à l’adresse suivante : The Secretary, Constitutional Review Commission, 13e étage, immeuble SICOM, PortLouis, ou par e-mail à l’adresse [email protected]. La Commission encourage une large participation afin d’étayer son analyse constitutionnelle et ses recommandations pour la République de Maurice.
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